Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

Attention

L'entreprise qui est déjà en cessation des paiements ne peut pas recourir au mandat ad hoc.

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

L'entreprise doit demander la nomination d'un mandataire ad hoc au tribunal.

À savoir

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

L'entreprise s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale

Il faut compléter le formulaire de désignation d'un mandataire ad hoc suivant :

Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait Kbis (professionnels) ou numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Activité libérale

La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :

  • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)

  • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements

  • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)

  • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification (Siren)

  • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

    Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

    À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire.

    À savoir

    Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

    Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

    • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

    • Durée du mandat : généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois

    • Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. La rémunération est ensuite fixée dans une convention de rémunération signée par le président du tribunal.

    La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

    En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

    À savoir

    La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

    Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

    L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

    Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

    Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

    Quand la mission du mandataire ad hoc se termine-t-elle ?

    Le mandat ad hoc prend fin à l'issue du délai fixé dans l'ordonnance de nomination.

    Deux situations se présentent :

    • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)

    • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation (professionnels) ou une procédure collective.

    À savoir

    Le chef d'entreprise peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

    Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc?

    Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.

    L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

    • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)

    • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

    Attention

    L'entreprise qui est déjà en cessation des paiements ne peut pas recourir au mandat ad hoc.

    Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

    L'entreprise doit demander la nomination d'un mandataire ad hoc au tribunal.

    À savoir

    Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.

    L'entreprise s'adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l'activité exercée :

    Activité commerciale ou artisanale

    Il faut compléter le formulaire de désignation d'un mandataire ad hoc suivant :

    Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :

    • Extrait Kbis (professionnels) ou numéro unique d'identification (Siren)

    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

    • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

    • Comptes annuels

    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

    • Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

    Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Activité libérale

    La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :

    • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)

    • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements

    • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)

    • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un)

    La demande de désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :

    • Numéro unique d'identification (Siren)

    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

    • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

    • Comptes annuels

    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

    • Attestation sur l'honneur (professionnels) certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

    Le chef d'entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

      Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

      À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire.

      À savoir

      Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

      Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

      • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.

      • Durée du mandat : généralement 3 mois, renouvelable plusieurs fois

      • Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d'entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l'ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. La rémunération est ensuite fixée dans une convention de rémunération signée par le président du tribunal.

      La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).

      En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

      À savoir

      La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

      Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

      L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

      Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

      Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

      Quand la mission du mandataire ad hoc se termine-t-elle ?

      Le mandat ad hoc prend fin à l'issue du délai fixé dans l'ordonnance de nomination.

      Deux situations se présentent :

      • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)

      • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation (professionnels) ou une procédure collective.

      À savoir

      Le chef d'entreprise peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h