Autorisations d'urbanisme

Qu'appelle-t-on référé-suspension ?

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative qui vous est défavorable, et dont vous contestez la légalité.

Le référé-suspension peut viser une décision de l'administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d'un établissement) ou contre une décision de l'administration qui refuse quelque chose (refus d'autorisation d'exercer une activité réglementée).

Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire.

La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige (légalité de la décision).

Quelles sont les conditions pour utiliser la procédure du référé-suspension ?

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou en réformation contre la décision dont vous réclamez la suspension

• Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, si une décision doit être rendue avant l'heure du vol prévu pour l'expulsion d'un étranger)

• Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (par exemple si la décision est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre ce type de décision)

• Démontrer que la décision n'est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d'un bâtiment, il faut que la démolition n'ait pas été entièrement faite)

Attention

L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Comment se fait la demande de référé-suspension ?

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et et elle doit comporter les éléments suivants :

• Objet de la demande (précision de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée)

• Exposé des faits (précision sur l'absence d'exécution définitive de la décision)

• Arguments démontrant l'illégalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision

• Copie de la décision concernée

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

La procédure de référé-suspension est-elle payante ?

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)

• La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)

• La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)

• La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen (argument juridique) à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation)

Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si vous avez soulevé des arguments qui permettent de penser, au stade de l'instruction, qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.

Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Par exemple, s'il s'agit de l'interdiction d'un spectacle, l'événement pourra avoir lieu.

Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus, le juge des référés doit préciser s'il ordonne à l'administration d'accepter provisoirement la demande qui est à la base du refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés doit préciser s'il ordonne à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire ou non.

Vous pouvez aussi demander expressément au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'endroit de l'administration. Par exemple, si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.

Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (recours en annulation).

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

À noter

L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.