Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F23999.xml fichier non trouvé

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou «  auto-entrepreneur  ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

À noter

La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée (professionnels).

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

  • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
  • À noter

    L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

    Comment est calculée la CFE ?

    La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

    Il dispose d'un local ou terrain

    La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

    Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

    Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

    Exemple

    Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

    En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

    Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

    Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

    Chiffre d'affaires

    réalisé en N-2

    Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

    Base minimum de CFE

    due en 2025

    (selon la commune)

    Entre 5 001 € et 10 000 €

    Entre 237 € et 565 €

    Entre 243 € et 579 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 237 € et 1 130 €

    Entre 243 € et 1 158 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 237 € et 2 374 €

    Entre 243 € et 2 433 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 237 € et 3 957 €

    Entre 243 € et 4 056 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 237 € et 5 652 €

    Entre 243 € et 5 793 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 237 € et 7 349 €

    Entre 243 € et 7 533 €

      Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

      S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

      Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

      À noter

      Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre à son lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

      Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

      Chiffre d'affaires

      réalisé en N-2

      Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

      Base minimum de CFE

      due en 2025

      (selon la commune)

      Entre 5 001 € et 10 000 €

      Entre 237 € et 565 €

      Entre 243 € et 579 €

      Entre 10 001 € et 32 600 €

      Entre 237 € et 1 130 €

      Entre 243 € et 1 158 €

      Entre 32 601 € et 100 000 €

      Entre 237 € et 2 374 €

      Entre 243 € et 2 433 €

      Entre 100 001 € et 250 000 €

      Entre 237 € et 3 957 €

      Entre 243 € et 4 056 €

      Entre 250 001 € et 500 000 €

      Entre 237 € et 5 652 €

      Entre 243 € et 5 793 €

      À partir de 500 001 €

      Entre 237 € et 7 349 €

      Entre 243 € et 7 533 €

      À savoir

      Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Services en ligne et formulaires

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

        Un micro-entrepreneur (ou «  auto-entrepreneur  ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

        Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

        Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

        À noter

        La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée (professionnels).

        Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

        Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

        Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

      • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) - Formulaire - Cerfa n°14187*10 - N°1447-C-SD
      • À noter

        L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

        Comment est calculée la CFE ?

        La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

        Il dispose d'un local ou terrain

        La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers (professionnels) soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

        Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

        Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

        Exemple

        Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

        En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

        Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

        Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

        Chiffre d'affaires

        réalisé en N-2

        Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

        Base minimum de CFE

        due en 2025

        (selon la commune)

        Entre 5 001 € et 10 000 €

        Entre 237 € et 565 €

        Entre 243 € et 579 €

        Entre 10 001 € et 32 600 €

        Entre 237 € et 1 130 €

        Entre 243 € et 1 158 €

        Entre 32 601 € et 100 000 €

        Entre 237 € et 2 374 €

        Entre 243 € et 2 433 €

        Entre 100 001 € et 250 000 €

        Entre 237 € et 3 957 €

        Entre 243 € et 4 056 €

        Entre 250 001 € et 500 000 €

        Entre 237 € et 5 652 €

        Entre 243 € et 5 793 €

        À partir de 500 001 €

        Entre 237 € et 7 349 €

        Entre 243 € et 7 533 €

          Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

          S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

          Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

          À noter

          Le lieu de domiciliation (professionnels) peut correspondre à son lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

          Cotisation minimum due en 2024 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

          Chiffre d'affaires

          réalisé en N-2

          Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)

          Base minimum de CFE

          due en 2025

          (selon la commune)

          Entre 5 001 € et 10 000 €

          Entre 237 € et 565 €

          Entre 243 € et 579 €

          Entre 10 001 € et 32 600 €

          Entre 237 € et 1 130 €

          Entre 243 € et 1 158 €

          Entre 32 601 € et 100 000 €

          Entre 237 € et 2 374 €

          Entre 243 € et 2 433 €

          Entre 100 001 € et 250 000 €

          Entre 237 € et 3 957 €

          Entre 243 € et 4 056 €

          Entre 250 001 € et 500 000 €

          Entre 237 € et 5 652 €

          Entre 243 € et 5 793 €

          À partir de 500 001 €

          Entre 237 € et 7 349 €

          Entre 243 € et 7 533 €

          À savoir

          Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Services en ligne et formulaires

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h