Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.

Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

À noter

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se) est nécessaire uniquement si vous avez un enfant.

Quand faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?

Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.

Comment faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?

Cas général

Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

Où s’adresser ?

Mairie

    À Paris

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À l'étranger

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de séparation ?

      Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins.

      Mais, dans tous les cas, vous devez apporter la preuve du divorce ou de la séparation.

      Vous étiez mariés

      Vous devez présenter votre pièce d'identité.

      Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

      Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

      Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

        Vous étiez pacsés ou concubins

        Vous devez présenter votre pièce d'identité.

        Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

        Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

        Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

        Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

          La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-il gratuit ?

          La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

          Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?

          Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

          Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

          Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

          Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Si vous êtes en France

          Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Si vous êtes à l'étranger

          Références

          Services en ligne et formulaires
          F11996.xml fichier non trouvé

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          F11996.xml fichier non trouvé

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h