Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
Barème progressif (particuliers) de l'impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Plan d'épargne retraite (PER) individuel (particuliers)
Plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers) (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (particuliers) (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (particuliers) (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (particuliers) (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (également appelé flat tax)
Barème de l'impôt sur le revenu. (particuliers)
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Abattement de 40 % sur les dividendes
Déductibilité d'une partie de la CSG
Déductibilité des frais et charges.
Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
Barème progressif (particuliers) de l'impôt sur le revenu.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD).
Plan d'épargne retraite (PER) individuel (particuliers)
Plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers) (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (particuliers) (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (particuliers) (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (particuliers) (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
Versement en rente ou en capital
Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.
Revenus 2023
Placements à revenu fixe (obligations...)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels) sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.
Option prélèvement forfaitaire unique
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Option barème
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 % sur vos dividendes.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.
PEL ouvert avant 2018
L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
PEL ouvert en 2018 ou après
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 5 ans
Revenus du PEA
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
Les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Sortie en rente
La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
La rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
À noter
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), (particuliers) sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes (particuliers).
À savoir
les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux (particuliers).
Épargne retraite
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
Revenus 2024
Attention
Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2024 sur vos revenus de 2023. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2025 de vos revenus de 2024.
Placements à revenu fixe (obligations, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels) sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Plan d'épargne logement (PEL)
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.
PEL ouvert avant 2018
L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
PEL ouvert en 2018
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Compte épargne logement (CEL)
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Attention
L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières (particuliers).
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
À savoir
Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 5 ans
Revenus du PEA
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Sortie en rente viagère
La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous devrez régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,2 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
À noter
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
Les revenus mobiliers sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers) sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie (particuliers) dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primeshttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F662F32873F36773F914&xml=F22414 (particuliers).
À savoir
Les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers)
Plan d'épargne avenir climat
Le plan d'épargne avenir climat (particuliers) (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.
Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux (particuliers).
Épargne retraite
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h