Autorisations d'urbanisme

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

• Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

• Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

• Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan

• Elle émet des obligations

• Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

• Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques

• Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction

• C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

• C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement

• C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)

• C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

• Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

• Fédération sportive

• Centre de formation des apprentis

• Certaines sociétés de courses de chevaux

• Union et fédération de professionnels de santé

• Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

• Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan

• Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

• Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique

• Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

• Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire

• Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

• Fondation reconnue d'utilité publique

• Fondation d'entreprise

• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice