Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l'année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Revenus déclarés en France pour 2022

    Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l'année 2022.

    Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.

    Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

    Informer les services fiscaux

    L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

    Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

    Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • À noter

    Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers).

    Gérer son prélèvement à la source

    Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

    Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

    Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

    Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • Attention

    Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

    Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

    Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France

    • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023

    Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

  • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) - Téléservice

    • Si vous devez faire une déclaration papier

    Vous devez remplir 2 déclarations :

    • Formulaire n°2042-NR (particuliers) pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

    • Formulaire n°2042 (particuliers) pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre

    Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.

    Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    À noter

    Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

    • Compte bancaire

    • Assurance vie ou contrat de capitalisation

    • Compte d'actifs numériques

    Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

    Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

  • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°11916 - N°3916-3916 bis

    • Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

    Attention

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

    Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Autre situation

    Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

    Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

    Quelles sont les démarches fiscales à effectuer au moment du retour en France ?

    Informer les services fiscaux

    Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

    Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

    Gérer son prélèvement à la source

    Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

    Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

    Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Attention

    Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

    Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

    Vous devez compléter le formulaire suivant :

  • Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source - Formulaire - Cerfa n°15944 - N°2043-SD

    • Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

    Quels sont les revenus à déclarer en 2024 en cas de retour en France ?

    Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2023.

    Comment déclarer ses revenus en cas de retour en France ?

    Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

    Vous devez utiliser une déclaration papier.

    Vous pouvez télécharger les formulaires :

  • Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042

    • Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

    • Votre nouvelle adresse

    • Vos coordonnées bancaires

    Faut-il déclarer ses comptes à l'étranger en cas de retour en France ?

    Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

    Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

    • Compte bancaire

    • Assurance vie ou contrat de capitalisation

    • Compte d'actifs numériques

    Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

    Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

    Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

    Vous déclarez vos revenus en ligne

    Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Vous déclarez vos revenus sur un formulaire papier

    Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

    Attention

    Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

    Quels sont les délais à respecter en cas de retour en France ?

    L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents (particuliers) pour déclarer vos revenus.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h