Autorisations d'urbanisme

Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Exemple

Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

À noter

Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

• Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers)

À noter

En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c'est à dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), peut toucher les indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.