Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père ou votre mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre beau-père ou votre belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père ou belle-mère
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père ou belle-mère
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre gendre ou belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre ou belle-fille
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Le propriétaire est votre frère ou votre sœur
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre cousin ou cousine
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est votre neveu ou votre nièce
Oui, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers).
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Non, vous ne pouvez pas percevoir l'APL ou l'ALF ou l'ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une SCI.
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez percevoir l'APL (particuliers) ou l'ALF (particuliers) ou l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
Attention
Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution de l'une ou l'autre de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h