Autorisations d'urbanisme

Effectif de l'entreprise

L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée.

À noter

Cette obligation concerne :

• Entreprise de droit privé

• Association

• Epic

• Entreprise publique

• Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé

Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité

L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus (particuliers) :

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Entreprises pouvant être dispensées

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.

Thèmes traités par l'accord collectif

L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels

• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi de l'accord

L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

Durée maximum de l'accord collectif

L'accord est conclu pour 3 ans maximum.

Thèmes traités par le plan d'action

Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi du plan d'action

Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

Contrôle de l'administration

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.

L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.

À noter

La Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

Sanction

Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.

La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.

Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.