Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste l'aide MOBILI-JEUNE ?

L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

L'aide est versée par un organisme appelé Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE ?

Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

Conditions liées à la situation personnelle

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

  • Être en contrat d'apprentissage (particuliers) ou en contrat de professionnalisation (particuliers)

  • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

  • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 441,44 €

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez changer de résidence principale pour vous rapprocher de votre travail ou justifier d'une double charge de loyer (occuper 2 logements sur la même période).

Votre logement actuel (celui occupé lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou d’une durée de temps de trajet supérieur à 40 minutes entre ces deux adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun).

Par ailleurs, la date d'effet du bail doit être 3 mois avant ou jusqu'à 3 mois après la date de début de votre contrat d'alternance ou de contrat de professionnalisation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

  • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

  • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat

Votre logement peut être :

  • Conventionné ou non à l'APL

  • Loué vide ou meublé

Quelle est la démarche pour demander l'aide MOBILI-JEUNE ?

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée :

  • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

  • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisation et jusqu'à 3 mois après cette date.

Dépôt de la demande

Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :

  • Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE - Simulateur

    • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

  • Demande d'aide MOBILI-JEUNE - Téléservice

    • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

    Attention

    L'aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

    Quel est le montant de l'aide MOBILI-JEUNE ?

    Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

    Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) si vous touchez cette aide.

    Exemple

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d'APL, l'aide versée sera de 100 €.

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d'APL, l'aide versée sera de 70 €.

    Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à 10 €.

    Combien de temps peut-on percevoir l'aide MOBILI-JEUNE ?

    L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

    Rappel

    Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Comment est versée l'aide MOBILI-JEUNE ?

    Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

    Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

    Que faire en cas de changement de situation ?

    Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

    Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).

    À savoir

    Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l'aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d'aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

    L'aide MOBILI-JEUNE se cumule-t-elle avec d'autres aides ?

    Oui, l'aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale (particuliers) ou l'avance Loca-Pass (particuliers) et l'APL (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Action Logement

    En ligne

    AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

    Sur place

    Coordonnées des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

    Pour en savoir plus

    F33173.xml fichier non trouvé

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    F33173.xml fichier non trouvé

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h