Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

    Inférieurs à 15 456 €

    Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

    0,40 %

    (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 864 € par mois

    6,90 %

    Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 864 € par mois

    2,80 %

    Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 864 € par mois

    6,95 %

    Contributions sociales

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    CSG

    98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

    CRDS

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Supérieurs à 15 456 €

    Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

    0,40 %

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 864 € par mois

    6,90 %

    Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 864 € par mois

    2,80 %

    Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 864 € par mois

    6,95 %

    Contributions sociales

    Base de calcul et taux

    Cotisations

    Assiette

    Taux

    CSG

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

    CRDS

    0,5 % non déductible du revenu imposable

Voir aussi...

Pour en savoir plus

  • Cotisations Ircantec

    Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h