Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge administratif (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)

• Montrer qu'une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)

• Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave (par exemple, l'interdiction de jouir de la liberté fondamentale en question)

• Montrer que l'atteinte grave à la liberté fondamentale est manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.

Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Comment faire la demande de référé-liberté ?

La demande de référé-liberté se fait via une requête qui doit porter la mention "référé".

Vous devez envoyer la requête au juge des référés du tribunal administratif.

Elle doit contenir les éléments suivants :

• Objet de la demande (exposé des mesures demandées, par exemple, envoi d'une injonction à l'administration)

• Exposé des faits

• Arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part d'un service public

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?La manière de déposer le référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou via un avocat :

La procédure de référé liberté est-elle payante ?

La procédure est gratuite.

Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée via une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)

• La requête ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif (l'atteinte grave portée à la une liberté fondamentale n'est pas faite par un service public)

• La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)

• La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur)

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter leurs arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale.

Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.

Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?

Vous pouvez faire appel (particuliers) contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat également doit se prononcer dans un délai de 48 heures.

À savoir

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés.