Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

Entrepreneur individuel (EI) ou associé d'une société soumise à l'IR

Activité commerciale ou artisanale

Le revenu net global est composé des revenus suivants :

  • Revenus fonciers (locatifs)

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)

  • Pensions, retraites et rentes

  • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

  • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

    Activité libérale

    Le revenu net global est composé des revenus suivants :

    • Revenus fonciers (locatifs)

    • Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)

    • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments

    • Pensions, retraites et rentes

    • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

    • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

      Activité agricole

      Le revenu net global est composé des revenus suivants :

      • Revenus fonciers (locatifs)

      • Bénéfices agricoles (BA)

      • Traitements, salaires, indemnités

      • Pensions, retraites et rentes

      • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

      • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

          Associé d'une société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

          Le revenu net global est composé des revenus suivants :

          • Revenus fonciers (locatifs)

          • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

          • Pensions, retraites et rentes

          • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

          • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

            Gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA

            Le revenu net global est composé des revenus suivants :

            • Revenus fonciers (locatifs)

            • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

            • Pensions, retraites et rentes

            • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

            • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

              Où s'adresser ?

              Service des impôts des entreprises (SIE)

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

              Entrepreneur individuel (EI) ou associé d'une société soumise à l'IR

              Activité commerciale ou artisanale

              Le revenu net global est composé des revenus suivants :

              • Revenus fonciers (locatifs)

              • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

              • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)

              • Pensions, retraites et rentes

              • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

              • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

                Activité libérale

                Le revenu net global est composé des revenus suivants :

                • Revenus fonciers (locatifs)

                • Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)

                • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments

                • Pensions, retraites et rentes

                • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

                • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

                  Activité agricole

                  Le revenu net global est composé des revenus suivants :

                  • Revenus fonciers (locatifs)

                  • Bénéfices agricoles (BA)

                  • Traitements, salaires, indemnités

                  • Pensions, retraites et rentes

                  • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

                  • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

                      Associé d'une société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés

                      Le revenu net global est composé des revenus suivants :

                      • Revenus fonciers (locatifs)

                      • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

                      • Pensions, retraites et rentes

                      • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

                      • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

                        Gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA

                        Le revenu net global est composé des revenus suivants :

                        • Revenus fonciers (locatifs)

                        • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

                        • Pensions, retraites et rentes

                        • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)

                        • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

                          Où s'adresser ?

                          Service des impôts des entreprises (SIE)

                          Références

                          Services en ligne et formulaires

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h