Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

    Demande de la famille

    Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

    Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

    L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

    Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

    À savoir

    Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

    L'exhumation se fera à vos frais.

    Qui peut demander l'exhumation ?

    Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

    Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

    Attention

    Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

    Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

    L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

    Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).

    Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

    Initiative de la mairie

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

    Demande d'exhumation par l'Assurance maladie

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

    Qui examine la demande d'exhumation ?

    La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

    Décision de la justice

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

    Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :

    • Du ministère public

    • Ou des parties

    • Ou d'office.

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Mairie

Références

F1115.xml fichier non trouvé

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

F1115.xml fichier non trouvé

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h