Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F37402.xml fichier non trouvé

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.

Définition de la société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, professions libérales réglementées).

Ses actionnaires, au nombre minimum de 2 (ou 7 si elle est côtée en bourse), peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La loi ne fixe aucun maximum au nombre des actionnaires.

La société anonyme est une forme particulièrement adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes. Elle peut rechercher des capitaux en faisant appel au public afin de financer des projets d'envergure.

En échange de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions pouvant être admises aux négociations sur un marché boursier et ainsi générer du profit (des dividendes).

À noter

Vous envisagez de créer une SA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).

Capital social de la SA

Le capital social de la société anonyme (SA) est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). En revanche, les apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) sont interdits.

À noter

Les actionnaires ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers de la SA ne peuvent pas poursuivre les actionnaires sur leur patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des actionnaires.

Gouvernance de la SA

Organes de direction

Il est nécessaire de distinguer le fonctionnement de la SA dotée d'un conseil d'administration et celui de la SA dotée d'un directoire et conseil de surveillance.

Conseil d'administration

Le plus souvent, la SA est administrée par un conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le conseil d'administration comprend 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales. Les administrateurs élus par le personnel salarié et les administrateurs représentant les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour ce décompte.

Un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Il doit s'agir d'une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts). Le président est chargé de présider les assemblées d'actionnaires et de départager les délibérations du conseil (voix prépondérante).

Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. En cours de vie sociale, la nomination des administrateurs relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. La durée du mandat des administrateurs est limitée à 6 ans maximum.

À noter

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut pas être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction (sauf clause contraire des statuts).

De plus, un directeur général est nommé par le conseil d'administration ou par son président. Il doit s'agir d'une personne physique de moins de 65 ans, qui n'est pas forcément membre du conseil d'administration (sauf clause contraire des statuts).

Le directeur général assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations). Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués (5 maximum).

S'il n'est pas administrateur, le directeur général peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail, à condition qu'il s'agisse d'un emploi effectif.

    Directoire et conseil de surveillance

    De manière plus marginale, la SA peut être dirigée par 2 organes :

    • Un directoire : il détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il est composé de 2 à 5 membres (ou jusqu'à 7 si la SA est côtée en bourse) dont 1 président. Néanmoins, si le capital social est inférieur à 150 000 €, le directoire peut être composé d'un seul membre appelé « directeur général unique ».

    • Un conseil de surveillance : il contrôle la gestion de la société par le directoire (sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales) et vérifie les comptes établis par ce dernier. Le conseil nomme le président et les membres du directoire qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires (sauf clause contraire des statuts). Le conseil est lui même composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

    À noter

    Cette forme de société avec directoire et conseil de surveillance peut être adoptée même en cours d'existence de la société.

      Rôle de l'assemblée générale

      Le rôle de l'assemblée générale est essentiel. Elle est chargée de nombreuses missions, notamment :

      • Nomination et révocation des administrateurs et membres du conseil de surveillance

      • Désignation des commissaires aux comptes

      • Approbation des comptes sociaux

      • Répartition des bénéfices

      • Modification des statuts (professionnels)

      • Dissolution de la société

      L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire (AGO) tandis que les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

      À noter

      Pour en savoir plus sur la prise de décision dans une SA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

      Régime fiscal de la SA

      Imposition des bénéfices

      La société anonyme (SA) relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065 (professionnels), dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

      Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

      À noter

      Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

      En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

      Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

      • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

      • Elle n'est pas cotée en bourse

      • Elle emploie moins de 50 salariés

      • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

      • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

      • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

      • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

      Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

      Imposition des dirigeants

      Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

      Conseil d'administration et directeur général

      Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

      • Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

      • Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif (particuliers)).

        Directoire et conseil de surveillance

        Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

        • Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

        • Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif (particuliers)).

          Imposition des actionnaires

          Les actionnaires perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

          Les dividendes sont imposés (professionnels) d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les actionnaires peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).

          Régime social des dirigeants de la SA

          Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

          Conseil d'administration et directeur général

          Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

          • Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

          • Administrateurs : lorsqu'ils sont rémunérés, les administrateurs sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

            Directoire et conseil de surveillance

            Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

            • Directoire : les membres du directoire relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

            • Conseil de surveillance : lorsqu'ils sont rémunérés, les membre du conseil sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

              Transmission de la SA

              Cession d'actions libre

              En principe, la cession d'actions en SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Les actions de la société anonyme sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter facilement la société.

              Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

              • Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans la SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers étrangers à la société. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

              • Clause de préemption : elle offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder. Ainsi, l'actionnaire cédant est obligé de proposer ses actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession.

              À noter

              En revanche, les clauses d'inaliénabilité qui empêchent les cession d'actions pendant une durée déterminée sont interdites dans les SA.

              Droits d'enregistrement

              La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

              Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

              À noter

              Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 €.

              Différences entre SA, SAS et SARL (tableau)

              Comparatif SA, SAS et SARL

              SA

              SAS (professionnels)

              SARL (professionnels)

              Nombre d'associés

              2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

              1 minimum

              1 à 100

              Dirigeant

              Président + Conseil d'administration ou Directoire

              Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

              Gérant (un ou plusieurs)

              Capital social

              37 000 €

              Libre

              Libre

              Libération des apports en numéraire

              Au moins 1/2 dès la création

              Au moins 1/2 dès la création

              Au moins 1/5 dès la création

              Imposition des bénéfices

              Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

              Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

              Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

              Régime fiscal du dirigeant

              Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

              Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

              Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

              Régime social du dirigeant

              Assimilé salarié

              Assimilé salarié

              TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

              Titres sociaux

              Actions

              Actions

              Parts sociales

              Admissible aux négociations sur un marché réglementé

              Oui

              Non

              Non

              Transmission de titres

              Libre (clause d'agrément possible)

              Libre (clause d'agrément possible)

              Agrément des associés

              Droits d'enregistrement

              0,1 % du prix de cession

              0,1 % du prix de cession

              3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

              Références

              Questions - Réponses

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.

              Définition de la société anonyme (SA)

              La société anonyme (SA) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, professions libérales réglementées).

              Ses actionnaires, au nombre minimum de 2 (ou 7 si elle est côtée en bourse), peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La loi ne fixe aucun maximum au nombre des actionnaires.

              La société anonyme est une forme particulièrement adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes. Elle peut rechercher des capitaux en faisant appel au public afin de financer des projets d'envergure.

              En échange de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions pouvant être admises aux négociations sur un marché boursier et ainsi générer du profit (des dividendes).

              À noter

              Vous envisagez de créer une SA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).

              Capital social de la SA

              Le capital social de la société anonyme (SA) est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). En revanche, les apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) sont interdits.

              À noter

              Les actionnaires ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers de la SA ne peuvent pas poursuivre les actionnaires sur leur patrimoine personnel.

              Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

              Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des actionnaires.

              Gouvernance de la SA

              Organes de direction

              Il est nécessaire de distinguer le fonctionnement de la SA dotée d'un conseil d'administration et celui de la SA dotée d'un directoire et conseil de surveillance.

              Conseil d'administration

              Le plus souvent, la SA est administrée par un conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

              Le conseil d'administration comprend 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales. Les administrateurs élus par le personnel salarié et les administrateurs représentant les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour ce décompte.

              Un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Il doit s'agir d'une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts). Le président est chargé de présider les assemblées d'actionnaires et de départager les délibérations du conseil (voix prépondérante).

              Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. En cours de vie sociale, la nomination des administrateurs relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. La durée du mandat des administrateurs est limitée à 6 ans maximum.

              À noter

              Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut pas être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction (sauf clause contraire des statuts).

              De plus, un directeur général est nommé par le conseil d'administration ou par son président. Il doit s'agir d'une personne physique de moins de 65 ans, qui n'est pas forcément membre du conseil d'administration (sauf clause contraire des statuts).

              Le directeur général assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations). Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués (5 maximum).

              S'il n'est pas administrateur, le directeur général peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail, à condition qu'il s'agisse d'un emploi effectif.

                Directoire et conseil de surveillance

                De manière plus marginale, la SA peut être dirigée par 2 organes :

                • Un directoire : il détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il est composé de 2 à 5 membres (ou jusqu'à 7 si la SA est côtée en bourse) dont 1 président. Néanmoins, si le capital social est inférieur à 150 000 €, le directoire peut être composé d'un seul membre appelé « directeur général unique ».

                • Un conseil de surveillance : il contrôle la gestion de la société par le directoire (sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales) et vérifie les comptes établis par ce dernier. Le conseil nomme le président et les membres du directoire qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires (sauf clause contraire des statuts). Le conseil est lui même composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

                À noter

                Cette forme de société avec directoire et conseil de surveillance peut être adoptée même en cours d'existence de la société.

                  Rôle de l'assemblée générale

                  Le rôle de l'assemblée générale est essentiel. Elle est chargée de nombreuses missions, notamment :

                  • Nomination et révocation des administrateurs et membres du conseil de surveillance

                  • Désignation des commissaires aux comptes

                  • Approbation des comptes sociaux

                  • Répartition des bénéfices

                  • Modification des statuts (professionnels)

                  • Dissolution de la société

                  L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire (AGO) tandis que les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

                  À noter

                  Pour en savoir plus sur la prise de décision dans une SA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

                  Régime fiscal de la SA

                  Imposition des bénéfices

                  La société anonyme (SA) relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065 (professionnels), dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

                  Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

                  À noter

                  Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

                  En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

                  Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

                  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

                  • Elle n'est pas cotée en bourse

                  • Elle emploie moins de 50 salariés

                  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

                  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

                  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

                  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

                  Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

                  Imposition des dirigeants

                  Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

                  Conseil d'administration et directeur général

                  Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

                  • Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

                  • Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif (particuliers)).

                    Directoire et conseil de surveillance

                    Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

                    • Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

                    • Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif (particuliers)).

                      Imposition des actionnaires

                      Les actionnaires perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

                      Les dividendes sont imposés (professionnels) d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les actionnaires peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).

                      Régime social des dirigeants de la SA

                      Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

                      Conseil d'administration et directeur général

                      Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

                      • Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

                      • Administrateurs : lorsqu'ils sont rémunérés, les administrateurs sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

                        Directoire et conseil de surveillance

                        Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

                        • Directoire : les membres du directoire relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

                        • Conseil de surveillance : lorsqu'ils sont rémunérés, les membre du conseil sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

                          Transmission de la SA

                          Cession d'actions libre

                          En principe, la cession d'actions en SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Les actions de la société anonyme sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter facilement la société.

                          Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

                          • Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans la SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers étrangers à la société. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

                          • Clause de préemption : elle offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder. Ainsi, l'actionnaire cédant est obligé de proposer ses actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession.

                          À noter

                          En revanche, les clauses d'inaliénabilité qui empêchent les cession d'actions pendant une durée déterminée sont interdites dans les SA.

                          Droits d'enregistrement

                          La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

                          Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

                          À noter

                          Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 €.

                          Différences entre SA, SAS et SARL (tableau)

                          Comparatif SA, SAS et SARL

                          SA

                          SAS (professionnels)

                          SARL (professionnels)

                          Nombre d'associés

                          2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

                          1 minimum

                          1 à 100

                          Dirigeant

                          Président + Conseil d'administration ou Directoire

                          Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

                          Gérant (un ou plusieurs)

                          Capital social

                          37 000 €

                          Libre

                          Libre

                          Libération des apports en numéraire

                          Au moins 1/2 dès la création

                          Au moins 1/2 dès la création

                          Au moins 1/5 dès la création

                          Imposition des bénéfices

                          Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

                          Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

                          Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

                          Régime fiscal du dirigeant

                          Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                          Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                          Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                          Régime social du dirigeant

                          Assimilé salarié

                          Assimilé salarié

                          TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

                          Titres sociaux

                          Actions

                          Actions

                          Parts sociales

                          Admissible aux négociations sur un marché réglementé

                          Oui

                          Non

                          Non

                          Transmission de titres

                          Libre (clause d'agrément possible)

                          Libre (clause d'agrément possible)

                          Agrément des associés

                          Droits d'enregistrement

                          0,1 % du prix de cession

                          0,1 % du prix de cession

                          3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

                          Références

                          Questions - Réponses

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h