Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.
Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise.
Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Toutefois, il peut en être dispensé.
L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
À savoir
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
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Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
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Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h