Autorisations d'urbanisme

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1^er tour.

Information et invitation des organisations syndicales

Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.

Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats

Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.

Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Aucun salarié ne s'est porté candidat

Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.

À noter

L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées

Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s'est porté candidat.

Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Attribution du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Entreprise de 25 à 49 salariés

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

• 1 collège pour les ouvriers et les employés

• 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

À savoir

un 3^e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

• Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Etablir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Entreprise comprenant moins de 25 cadres

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

• 1 collège pour les ouvriers et les employés

• 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

À savoir

les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1^er tour.

Information et invitation des organisations syndicales

Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.

Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats

Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.

Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants  :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Aucun salarié ne s'est porté candidat

Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.

À noter

L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées

Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s'est porté candidat.

Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Attribution du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Entreprise de 25 à 49 salariés

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

• 1 collège pour les ouvriers et les employés

• 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

À savoir

un 3^e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

• Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Établir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.

Etablir le calendrier des élections

Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.

Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Information du personnel

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1^er tour des élections.

Information et invitation des organisations syndicales

L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.

Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :

• Syndicats représentatifs dans l'entreprise

• Syndicats ayant constitué une section syndicale

• Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.

Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'employeur

• Intitulé et identifiant de la convention collective applicable

• Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.

À noter

L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1^re réunion de négociation.

Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné

• Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.

Avec qui négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?

Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :

• Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales

• Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.

Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?

Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral

Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé de 16 ans au moins

• Jouir de ses droits civiques.

À savoir

Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans au moins

• Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur

• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

À savoir

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Nombre et composition des collèges

Entreprise comprenant moins de 25 cadres

Les salariés sont répartis entre 2 collèges :

• 1 collège pour les ouvriers et les employés

• 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.

À savoir

les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

Établissement des listes

Les listes sont présentées par collège.

Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.

Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple

Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin

Au 1^er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Second tour du scrutin

Au 2^nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Matériel de vote

L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote

• Enveloppes

• Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)

• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).

Modes de vote

Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.

À noter

Le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales

• Procéder au dépouillement

• Proclamer les résultats

• Dresser le procès-verbal des élections.

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.

Le 1^er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Un 2^nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :

• Quorum non atteint au 1^er tour

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1^er tour

• Absence de candidatures au 1^er tour.

À noter

Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1^er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

• Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• Bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• Bulletins portant des signes de reconnaissance

• Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Répartition du nombre de sièges

L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

• Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

• Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

• Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter

lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple

3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

• Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.

Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne

S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple

1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :

• 70 inscrits

• 4 sièges à pourvoir

• 68 suffrages valablement exprimés

Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17

Les résultats du vote sont :

• Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)

• Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)

• Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)

La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :

• Liste A : 83 / 4 = 20,75

• Liste B : 33 / 2 = 16,50

• Liste C : 16 / 1 = 16

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :

• Liste A : 20,75 / 17 = 1

Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2^e siège lui sera attribué. Il reste un 3^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2^e siège à la liste B.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (0 + 1) = 16

La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3^e siège. Il reste un 4^e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3^e siège à la liste C.

• Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37

• Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25

• Liste C : 16 / (1 + 1) = 8

La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4^e siège.

Les résultats des élections sont :

• Liste A : 2 sièges

• Liste B : 1 siège

• Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.

Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :

• Nombre de sièges revenant à chaque liste

• Nom des élus

• Nombre de voix obtenu par chacun des élus

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter

la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.

Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal de carence

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :

• Porté à la connaissance des salariés par tout moyen

• Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen

• Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.