Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Quelle sont les conditions ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes concernées et comment faire la demande d'autorisation.

Quelle arme peut être autorisée en cas de risque professionnel ?

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B.

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle

  • et une 2e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Risque professionnel : quelles conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • Être majeur

  • Ne pas être inscrit au FINIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.

    Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

  • Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Risque professionnel : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 (particuliers) rempli et signé

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

  • Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

  • Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

  • Avis favorable de la Fédération française de tir.

    Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.

    La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

À savoir

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur (particuliers).

Quel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .

La décision vous est notifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse (particuliers) à la préfecture de votre nouveau domicile.

Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Risque professionnel : combien de systèmes d'alimentations peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Risque professionnel : combien de munitions peut-on acquérir ?

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Comment renouveler l'autorisation pour une arme de catégorie B ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR.

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Attention

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions (particuliers) ou faire neutraliser votre arme.

Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

  • Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes

  • Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées

Vous devez vous dessaisir de l'arme (particuliers) dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Quelles sanctions si vous détenez une arme de catégorie B sans autorisation ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

  • Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile

  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

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Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h