Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

    CDD

    Le contrat à durée déterminée (CDD (particuliers)) doit obligatoirement être conclu par écrit.

    Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit  :

    Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

    La requalification (particuliers) du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) à la demande du salarié et sous conditions.

    L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

    À savoir

    Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Modèle de document

    • CDI

    CDI à temps plein

    En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.

    En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).

    En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.

    Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps plein , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

    À savoir

    le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

    CDI à temps partiel

    Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.

    Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel , alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

    À savoir

    le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h