Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :

  • Classification par statistiques utilisée par l'Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)

  • Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d'emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)

Classification Insee

Classification Insee des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel (particuliers), temporaire (particuliers) ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi et qui n'est pas obligée d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

Classification France Travail

Classification France Travail des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

1

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein

2

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel

3

Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

4

Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi

5

Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi

6

Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein

7

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel

8

Personne pourvue d’un emploi, titulaire d'un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD, en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée

Où s'adresser ?

France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

Par téléphone 

39 49

Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h