Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

    Cas général

    Vérifier les conditions à remplir

    Avoir le permis de chasser

    Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser (particuliers) et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

    Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

    Être assuré

    Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance (particuliers) de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

    Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

    Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

    Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse

    Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

    La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

    La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

    Choisir une durée selon sa pratique de chasse

    Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

    • Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.

    • 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.

    • 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse

    Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

    Se renseigner sur le prix

    Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

    2024

    Prix du permis de chasser en 2024

    Durée de la validation

    nationale et départementale

    Montant de la redevance

    Droit de timbre

    Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

    Pour les années suivantes

    Annuelle

    24,54 €

    49,07 €

    9 €

    9 jours

    17,09 €

    34,18 €

    9 €

    3 jours

    12,13 €

    24,26 €

    9 €

      2023

      Prix du permis de chasser en 2023

      Durée de la validation

      nationale et départementale

      Montant de la redevance

      Droit de timbre

      Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

      Pour les années suivantes

      Annuelle

      23,94 €

      47,87 €

      9 €

      9 jours

      16,67 €

      33,35 €

      9 €

      3 jours

      11,83 €

      23,67 €

      9 €

        À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

        Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

        Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

        Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

        Faire la demande de validation du permis de chasser 

        Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

        Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

        Où s’adresser ?

        Fédération départementale des chasseurs

        Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

      • Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Formulaire - Cerfa n°12660*02

        • Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

        • Attestation d'assurance

        • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

        • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

        • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre

        • Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

        • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

        Recevoir le document de validation

        Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

        À noter

        en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse (particuliers) et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité (particuliers).

        En Guyane

        Il existe une réglementation spécifique.

      Où s'adresser ?

      Fédération départementale des chasseurs

      Pour en savoir plus

      Références

      F2091.xml fichier non trouvé

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      F2091.xml fichier non trouvé

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h