Autorisations d'urbanisme

Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin)

Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. 

L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Attention

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

Sur un site internet

L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Cas général

Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation (particuliers) destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.

Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.

Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :

• Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

• Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi

L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.

Opérations d'or investissement

Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.