Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Qui doit respecter le secret médical ?

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

Exemple

Médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste, étudiant en médecine en stage, pharmacien, dentiste, podologue.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

À savoir

Le professionnel de santé a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé (particuliers).

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

À savoir

Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre Espace santé (dossier médical partagé) (particuliers) sont tenus au secret médical.

Quelles sont les situations non concernées par le secret médical ?

Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.

Ainsi, il doit notamment :

  • Déclarer les naissances

  • Déclarer les décès

  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente

  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement

  • Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice (particuliers)

  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite

  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).

Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.

Ainsi, il peut notamment :

  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord

  • Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)

  • Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur

  • Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger (particuliers) à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'Agence régionale de santé chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables

  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.

Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement du titulaire de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action s'impose pour sauvegarder la santé du mineur dans lcas où ce dernier s'oppose à la consultation du titulaire de l'autorité parentale.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance (particuliers) peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'assureur ?

Le professonnel de santé ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas lui demander des informations ou des documents médicaux vous concernant.

Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?

L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre dossier médical (particuliers) est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.

Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

À noter

En cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?

Vous pouvez porter plainte (particuliers) si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile (particuliers).

Quelle amende en cas de violation du secret médical ?

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h