Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bénéficiez d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :
Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d'être supprimé.
Cas particulier
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Soit une formation certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, le cas échant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Emploi supprimé ou menacé de l'être
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Autre cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Mois
Semaines
Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut (particuliers)
Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Remboursement de frais
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
Indemnités liées à une activité accessoire.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?
Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Voir aussi...
Références
Code la fonction publique : article L.543-4
Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h