Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Le nom de la société est la .

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

    Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.

    Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).

    À savoir

    Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.

    Où s'adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .

    Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

    Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).

    Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

    Le nom de la société est la .

    Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

    Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

    La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

    À savoir

    Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

    La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

    Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

    Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

    À noter

    Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .

    Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

    Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).

    Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

    Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.

    Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).

    À savoir

    Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.

    Où s'adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h