Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Pour en savoir plus
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Achat à distance (particuliers)
- Prestations de service (particuliers)
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Véhicule (particuliers)
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile - Modèle de document
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix - Modèle de document
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement - Modèle de document
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Modèle de document
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue - Modèle de document
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison - Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison - Modèle de document
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne - Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé - Modèle de document
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse - Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux - Modèle de document
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité - Téléservice
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? (particuliers)
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? (particuliers)
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? (particuliers)
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ? (particuliers)
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (particuliers)
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? (particuliers)
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? (particuliers)
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h