Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d'administration.

Quel est le rôle du conseil d'administration ?

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

Décisions soumises au vote du CA

Le CA vote et adopte le projet d'établissement (particuliers), le règlement intérieur (particuliers), le budget et le compte financier.

Il adopte également les documents suivants :

  • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

  • Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.

Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves (particuliers) à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Décisions soumises à l'accord du CA

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

  • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèves (particuliers)

  • Programme de l'association sportive

  • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires (particuliers)

  • Adhésion à tout groupement d'établissements

  • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)

  • Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège

  • Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes.

Consultation du CA pour avis

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

  • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement

  • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques

  • Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.

À savoir

les représentants des parents d'élèves (particuliers) au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.

Qui est membre du conseil d'administration ?

La composition du CA est différente selon le type d'établissement.

Lycée

Le CA est présidé par le proviseur.

Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

Le CA comporte également les membres suivants :

  • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel

  • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation

  • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)

  • 5 représentants élus des parents d'élèves

  • 5 représentants élus des élèves

  • 2 représentants de la région

  • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité

  • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.

    Collège de plus de 600 élèves ou comportant une section d'éducation spécialisée

    Le CA est présidé par le principal.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation

    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)

    • 7 représentants élus des parents d'élèves

    • 3 représentants élus des élèves

    • 2 représentants du département

    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.

      Collège de moins de 600 élèves

      Le CA est présidé par le principal.

      Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

      • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation

      • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)

      • 6 représentants élus des parents d'élèves

      • 2 représentants élus des élèves

      • 2 représentants du département

      • 1 représentant de la commune

      • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

        Établissement régional d'enseignement adapté (Érea)

        Le CA est présidé par le chef d'établissement.

        Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

        Le CA comporte également les membres suivants :

        • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

        • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation

        • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)

        • 5 représentants élus des parents d'élèves

        • 3 représentants élus des élèves

        • 2 représentants de la région

        • 1 représentant de la commune

        • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

          À savoir

          si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.

          Comment sont élus les membres du conseil d'administration ?

          Mode d'élection

          Les représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement.

          Les représentants des parents d'élèves (particuliers) sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves.

          Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

          Déroulement des élections

          Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.

          Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

          Le vote a lieu en physique (à l'urne) et par correspondance.

          Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.

          Les votes sont personnels et secrets.

          Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

          Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

          Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

          Où s’adresser ?

          Rectorat

          Durée du mandat

          Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

          Attention

          Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

          Comment sont désignés les membres du conseil d'administration ?

          Désignation des représentants des communes, départements et régions

          Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

          Désignation des personnalités qualifiées

          Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

          Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

          Attention

          Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

          Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration ?

          Réunions du CA

          Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.

          Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

          Convocations

          Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

          Pour fixer l'ordre du jour, le chef d'établissement tient compte des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil.

          Quorum : nombre minimum de participants au CA

          Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

          Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

          Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

          Particularités de la 1re séance de l'année scolaire

          Au moment de sa 1re réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

          Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

          Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

          Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

          Où s'adresser ?

          Établissement scolaire

          Rectorat

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h