Autorisations d'urbanisme

Quels sont les produits financiers qui peuvent être déclarés inactifs ?

Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.

Il s'agit des comptes et contrats suivants :

Comptes bancaires :

• Compte courant ou compte à vue (particuliers)

• Comptes-titres

• Livret A (particuliers)

• Livret de développement durables et solidaire (particuliers)

• Livret jeune (particuliers)

• Codevi (particuliers) (Compte pour le développement industriel)

• Plan d'épargne logement (PEL) (particuliers)

Compte d'épargne salariale :

• Plan épargne entreprise (PEE) (particuliers)

• Plan d'épargne retrait (PER) (particuliers)

• Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) (particuliers)

Contrats d'assurance-vie :

• Contrat d'assurance-vie (particuliers)

• Contrat d'assurance avec valeur de rachat

• Bon de capitalisation ou bon au porteur

• Contrat de retraite supplémentaire.

Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.

Compte bancaire

Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas enregistré d'opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :

Le titulaire est vivant

La situation n'est pas la même pour un compte courant et un compte d'épargne.

Il s'agit d'un compte courant

Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois

• Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.

À savoir

Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Il s'agit d'un compte épargne ou d'un compte épargne retraite

Un compte d'épargne ou un compte d'épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans

• Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans

À savoir

Lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

Le titulaire est décédé

En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.

Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?

L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.

L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).

Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs.

Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.

Pendant combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif ?

La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :

Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif dans les délais ?

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts.

Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie.

La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :

Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer.

Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.

Comment faire pour savoir si on est bénéficiaire d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?

Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :

Il n'y a pas de condition de nationalité exigée.

La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :

• Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

• Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Comment faire pour récupérer l'argent d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?

Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :