Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.

Définition de la SNC

La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).

À noter

La SNC constitue, avec l'entreprise individuelle (EI), la seule forme juridique autorisée pour exploiter un débit de tabac (professionnels).

La SNC se distingue par la grande liberté laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société.

Ses associés, au nombre minimum de 2, ont tous la qualité de commerçant (professionnels). Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

À savoir

La SNC est fondée sur l', c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.

Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif.

Toutefois, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.

Par ailleurs, la SNC n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé.

À noter

Vous envisagez de créer une SNC ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).

Capital social de la SNC

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social.

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SNC est tenu indéfiniment du passif social, et tous en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés.

À noter

Une telle obligation pesant sur les associés valorise la société aux yeux des tiers, et peut faciliter l'octroi d'un crédit.

Fonctionnement de la SNC

Organes de direction

La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est librement organisée par les statuts.

Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société.

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

À noter

Contrairement à la SARL, la gérance de la SNC peut être confiée à une personne morale (ex : une société). Dans ce cas, elle accomplit les actes de gestion courante par l'intermédiaire de ses dirigeants.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.

Exemple

Un dirigeant de SNC dont l’objet social est «  La location meublée à usage professionnel  » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.

Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital.

Attention

L'unanimité est toujours requise pour les décisions qui concernent la cession des parts sociales (professionnels) et la transformation en SAS.

Régime fiscal de la SNC

Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués.

Ainsi, la SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) :

  • Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale

  • Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'elle exerce une activité libérale

  • Dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière.

À noter

Le bénéfice imposable de la société s'entend avant déduction des rémunérations versées aux associés exerçant leur activité dans la société.

Imposition du dirigeant

Gérant associé

Les rémunérations versées au gérant sont rattachées à la part des bénéfices sociaux lui revenant en sa qualité d'associé. Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu (IR), selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers).

En revanche, lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels), la rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

    Gérant non associé

    La rémunération que le gérant non associé reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

    Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

      Imposition des associés

      Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits.

      Régime social du dirigeant de la SNC

      Le régime social des gérants de SNC varie selon qu'ils sont associés ou non.

      Gérant associé

      Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

        Gérant non associé

        Le gérant non-associé relève du régime social des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié.

        Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

          Transmission de la SNC

          Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l'accord unanime des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l'ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société.

          À noter

          Les cessions de parts d'une société en nom collectif doivent être constatées par écrit, par un acte notarié ou sous signature privée.

          La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

          Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

          Exemple

          Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €.

          Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

          Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

          Différences entre SNC, SAS et SARL (tableau)

          Comparatif SNC, SAS et SARL

          SNC

          SAS (professionnels)

          SARL (professionnels)

          Nombre d'associés

          2 à illimité

          1 à illimité

          1 à 100

          Dirigeant

          Gérant (un ou plusieurs)

          Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

          Gérant (un ou plusieurs)

          Capital social

          Libre

          Libre

          Libre

          Libération des apports en numéraire

          Pas d'obligation

          Au moins 1/2 dès la création

          Au moins 1/5 dès la création

          Responsabilité financière

          Illimitée et solidaire

          Limitée aux apports

          Limitée aux apports

          Imposition des bénéfices

          Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

          Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

          Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

          Régime fiscal du dirigeant

          • Gérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers

          • Gérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

          Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

          Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

          Régime social du dirigeant

          • Gérant associé : travailleur non salarié (TNS)

          • Gérant non associé : assimilé salarié

          Assimilé salarié

          TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

          Titres sociaux

          Parts sociales

          Actions

          Parts sociales

          Transmission de titres

          Unanimité des associés

          Libre (clause d'agrément possible)

          Agrément des associés

          Droits d'enregistrement

          3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

          0,1 % du prix de cession

          3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

          Références

          Questions - Réponses

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement.

          Définition de la SNC

          La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).

          À noter

          La SNC constitue, avec l'entreprise individuelle (EI), la seule forme juridique autorisée pour exploiter un débit de tabac (professionnels).

          La SNC se distingue par la grande liberté laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société.

          Ses associés, au nombre minimum de 2, ont tous la qualité de commerçant (professionnels). Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

          À savoir

          La SNC est fondée sur l', c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.

          Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif.

          Toutefois, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.

          Par ailleurs, la SNC n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé.

          À noter

          Vous envisagez de créer une SNC ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).

          Capital social de la SNC

          Constitution du capital social

          Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

          Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social.

          Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

          Responsabilité financière des associés

          Chaque associé de la SNC est tenu indéfiniment du passif social, et tous en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

          Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés.

          À noter

          Une telle obligation pesant sur les associés valorise la société aux yeux des tiers, et peut faciliter l'octroi d'un crédit.

          Fonctionnement de la SNC

          Organes de direction

          La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est librement organisée par les statuts.

          Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société.

          Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts.

          Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

          À noter

          Contrairement à la SARL, la gérance de la SNC peut être confiée à une personne morale (ex : une société). Dans ce cas, elle accomplit les actes de gestion courante par l'intermédiaire de ses dirigeants.

          Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.

          Exemple

          Un dirigeant de SNC dont l’objet social est «  La location meublée à usage professionnel  » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.

          Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.

          En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.

          Prise de décisions

          Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

          Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital.

          Attention

          L'unanimité est toujours requise pour les décisions qui concernent la cession des parts sociales (professionnels) et la transformation en SAS.

          Régime fiscal de la SNC

          Imposition des bénéfices

          Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués.

          Ainsi, la SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) (professionnels) :

          • Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale

          • Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'elle exerce une activité libérale

          • Dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière.

          À noter

          Le bénéfice imposable de la société s'entend avant déduction des rémunérations versées aux associés exerçant leur activité dans la société.

          Imposition du dirigeant

          Gérant associé

          Les rémunérations versées au gérant sont rattachées à la part des bénéfices sociaux lui revenant en sa qualité d'associé. Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu (IR), selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers).

          En revanche, lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels), la rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

            Gérant non associé

            La rémunération que le gérant non associé reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

            Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

              Imposition des associés

              Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits.

              Régime social du dirigeant de la SNC

              Le régime social des gérants de SNC varie selon qu'ils sont associés ou non.

              Gérant associé

              Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

                Gérant non associé

                Le gérant non-associé relève du régime social des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié.

                Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

                  Transmission de la SNC

                  Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l'accord unanime des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l'ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société.

                  À noter

                  Les cessions de parts d'une société en nom collectif doivent être constatées par écrit, par un acte notarié ou sous signature privée.

                  La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

                  Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

                  Exemple

                  Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €.

                  Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

                  Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

                  Différences entre SNC, SAS et SARL (tableau)

                  Comparatif SNC, SAS et SARL

                  SNC

                  SAS (professionnels)

                  SARL (professionnels)

                  Nombre d'associés

                  2 à illimité

                  1 à illimité

                  1 à 100

                  Dirigeant

                  Gérant (un ou plusieurs)

                  Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

                  Gérant (un ou plusieurs)

                  Capital social

                  Libre

                  Libre

                  Libre

                  Libération des apports en numéraire

                  Pas d'obligation

                  Au moins 1/2 dès la création

                  Au moins 1/5 dès la création

                  Responsabilité financière

                  Illimitée et solidaire

                  Limitée aux apports

                  Limitée aux apports

                  Imposition des bénéfices

                  Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

                  Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

                  Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

                  Régime fiscal du dirigeant

                  • Gérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers

                  • Gérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                  Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                  Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

                  Régime social du dirigeant

                  • Gérant associé : travailleur non salarié (TNS)

                  • Gérant non associé : assimilé salarié

                  Assimilé salarié

                  TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

                  Titres sociaux

                  Parts sociales

                  Actions

                  Parts sociales

                  Transmission de titres

                  Unanimité des associés

                  Libre (clause d'agrément possible)

                  Agrément des associés

                  Droits d'enregistrement

                  3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

                  0,1 % du prix de cession

                  3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

                  Références

                  Questions - Réponses

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h