Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.

Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.

Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel ?

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

  • Le véhicule doit être assuré

  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?

Assurance des bénévoles et salariés

L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

À savoir

le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

    Assurance de l'association

    Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

    Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

      Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée ?

      Les frais engagés par les bénévoles (particuliers) et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

      Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

      Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

      Véhicule automobile

      Tarif applicable aux automobiles

      Puissance administrative

      Jusqu'à 5 000 km

      De 5 001 à 20 000 km

      Au-delà de 20 000 km

      3 CV et moins

      d * 0,529

      (d *0,316) + 1065

      d * 0,370

      4 CV

      d * 0,606

      (d * 0,340) + 1330

      d * 0,407

      5 CV

      d * 0,636

      (d * 0,357) + 1395

      d * 0,427

      6 CV

      d * 0,665

      (d * 0,374) + 1457

      d * 0,447

      7 CV et plus

      d * 0,697

      (d *0,394) + 1515

      d * 0,470

      d représente la distance parcourue en kilomètres

        Motocyclette

        Tarif applicable aux motocyclettes

        Puissance administrative

        Jusqu'à 3 000 km

        De 3 001 à 6 000 km

        Au-delà de 6 000 km

        1 ou 2 CV

        d * 0,395

        (d * 0,099) + 891

        d * 0,248

        3, 4 ou 5 CV

        d * 0,468

        (d * 0,082) + 1158

        d * 0,275

        Plus de 5 CV

        d * 0,606

        (d * 0,079) + 1583

        d * 0,343

        d représente la distance parcourue en kilomètres

        Attention

        ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.

          Cyclomoteur

          • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315

          • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

          • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

          d représente la distance parcourue en kilomètres

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            F1125.xml fichier non trouvé

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h