Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

Local, matériel et équipement

Agencement des locaux

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

  • Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

  • Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier

  • Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

  • Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

  • Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

  • Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

  • En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés

À noter

Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration (professionnels) doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

Matériel

Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

  • Un bac à graisse est obligatoire.

  • Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

  • Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

  • Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

  • Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Attention

Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

  • Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales

  • Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon

  • En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

  • Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

  • Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

  • Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

  • Éclairage suffisant

  • Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

  • Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

À noter

Des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.

Règles d'usage du matériel

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

  • Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée

  • Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

  • Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

  • Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients

Hygiène alimentaire et hygiène du personnel

Formation obligatoire en hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.

La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la réglementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Établissements concernés par cette obligation de formation

Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

  • Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table

  • Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels

  • Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

À savoir

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Activités non concernées par l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d'effectuer cette formation :

  • Hôtel servant uniquement des petits déjeuners

  • Traiteur

  • Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces

  • Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades

  • « Point chaud  » des magasins équipés de quelques tables «  mange-debout  »

  • «  Chef cuisinier  » préparant des repas au domicile de particuliers

  • Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

    • Constitue un complément de l'activité d'hébergement

    • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir

    • Service du repas à la table familiale

    • Offre une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant (et non d'une table d'hôte) qui doit respecter l'obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

À savoir

Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr.

La formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie  en  anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

À savoir

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

  • Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) - Outil de recherche
  • France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

  • Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire - Téléservice
  • Hygiène du personnel

    Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

    • Porter des vêtements propres

    • Porter une coiffe

    • Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

    • Jeter et changer souvent de gants

    • Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

      • Reprise du travail

      • Sortie des sanitaires

      • Après manipulation des déchets

      • Après manipulation de matières premières

      • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

    Attention

    Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

    Alimentation en eau potable

    L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

    L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

    La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

    Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

    La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

    Stockage et conservation des aliments

    Chaîne du chaud et du froid

    La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

    La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

    Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

    Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

    Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

    Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

    Emballage

    Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

    Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

    Congélation

    Les pratiques suivantes sont interdites :

    • Recongeler un produit déjà décongelé une fois

    • Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)

    • Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

    À noter

    Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

    Déchets

    Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus (professionnels).

    Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets (professionnels).

    À savoir

    Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises (professionnels).

    Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.

    Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

    Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

    Elles doivent être lavées régulièrement.

    Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

    Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

    Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.

    À noter

    Les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

    Déclaration sanitaire obligatoire

    Vous devez faire une déclaration (professionnels) pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

    Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

    Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

    Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

    Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

    Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

    En ligne

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    https://dreets.gouv.fr/

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    Par courrier

    Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

    Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

    À noter

    Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément (professionnels).

    Visite de contrôle sanitaire

    Quand ?

    La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.

    L'établissement est prévenu de la 1re visite.

    Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.

    Comment ?

    En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :

    • Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

    • Fiches de réception des produits

    • Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

    • Fiches d'entretien des hottes et extracteurs

    • Fiches de contrôle des huiles de friture

    • Documents de formation et d'information du personnel

    • Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail

    • Rapports d'analyses microbiologiques

    • Fiches techniques des produits d'entretien

    • Coordonnées des fournisseurs

    • Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

    • Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits

    • Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

    Attention

    En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).

    Contrôle par les consommateurs

    Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la .

    L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

    Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

    Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.

    Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.

    En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers.

    Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

  • Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) - Outil de recherche
  • Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

    Local, matériel et équipement

    Agencement des locaux

    Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

    • Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

    • Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier

    • Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

    • Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

    • Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

    • Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

    • En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés

    À noter

    Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration (professionnels) doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

    Matériel

    Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

    • Un bac à graisse est obligatoire.

    • Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

    • Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

    • Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

    • Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

    Attention

    Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

    Équipement

    Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

    • Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales

    • Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon

    • En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

    • Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

    • Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

    • Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

    • Éclairage suffisant

    • Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

    • Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

    À noter

    Des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.

    Règles d'usage du matériel

    Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

    • Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée

    • Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

    • Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

    • Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients

    Hygiène alimentaire et hygiène du personnel

    Formation obligatoire en hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

    La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale.

    Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.

    La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

    Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

    Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

    Attention

    Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la réglementation européenne dite « Paquet hygiène ».

    Établissements concernés par cette obligation de formation

    Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

    • Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table

    • Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels

    • Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

    À savoir

    La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

    Activités non concernées par l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

    Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d'effectuer cette formation :

    • Hôtel servant uniquement des petits déjeuners

    • Traiteur

    • Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces

    • Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades

    • « Point chaud  » des magasins équipés de quelques tables «  mange-debout  »

    • «  Chef cuisinier  » préparant des repas au domicile de particuliers

    • Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

      • Constitue un complément de l'activité d'hébergement

      • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir

      • Service du repas à la table familiale

      • Offre une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

    Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant (et non d'une table d'hôte) qui doit respecter l'obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

    À savoir

    Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

    Où trouver un organisme de formation ?

    Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

    La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

    Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr.

    La formation HACCP et le « paquet hygiène »

    Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

    Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

    Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».

    Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

    L'appellation HACCP signifie  en  anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

    Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

    La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

    Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

    À savoir

    Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

    Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

  • Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) - Outil de recherche
  • France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

  • Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire - Téléservice
  • Hygiène du personnel

    Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

    • Porter des vêtements propres

    • Porter une coiffe

    • Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

    • Jeter et changer souvent de gants

    • Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

      • Reprise du travail

      • Sortie des sanitaires

      • Après manipulation des déchets

      • Après manipulation de matières premières

      • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

    Attention

    Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

    Alimentation en eau potable

    L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

    L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

    La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

    Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

    La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

    Stockage et conservation des aliments

    Chaîne du chaud et du froid

    La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

    La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

    Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

    Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

    Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

    Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

    Emballage

    Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

    Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

    Congélation

    Les pratiques suivantes sont interdites :

    • Recongeler un produit déjà décongelé une fois

    • Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)

    • Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

    À noter

    Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

    Déchets

    Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus (professionnels).

    Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets (professionnels).

    À savoir

    Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises (professionnels).

    Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.

    Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

    Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

    Elles doivent être lavées régulièrement.

    Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

    Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

    Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.

    À noter

    Les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

    Déclaration sanitaire obligatoire

    Vous devez faire une déclaration (professionnels) pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

    Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

    Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

    Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

    Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

    Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

    En ligne

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    https://dreets.gouv.fr/

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    Par courrier

    Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

    Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

    À noter

    Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément (professionnels).

    Visite de contrôle sanitaire

    Quand ?

    La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.

    L'établissement est prévenu de la 1re visite.

    Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.

    Comment ?

    En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :

    • Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

    • Fiches de réception des produits

    • Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

    • Fiches d'entretien des hottes et extracteurs

    • Fiches de contrôle des huiles de friture

    • Documents de formation et d'information du personnel

    • Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail

    • Rapports d'analyses microbiologiques

    • Fiches techniques des produits d'entretien

    • Coordonnées des fournisseurs

    • Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

    • Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits

    • Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

    Attention

    En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).

    Contrôle par les consommateurs

    Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la .

    L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

    Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

    Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.

    Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.

    En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers.

    Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

  • Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) - Outil de recherche
  • Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h