Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers)
Remise à un autre État de l'UE (particuliers)
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion (particuliers)
Interdiction judiciaire du territoire (ITF) (particuliers)
Interdiction administrative du territoire (IAT)
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (particuliers)
Remise à un autre État de l'UE (particuliers)
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion (particuliers)
Interdiction judiciaire du territoire (ITF) (particuliers)
Interdiction administrative du territoire (IAT) (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F662F37932F17578F36773&xml=F2784 (particuliers)
Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Interdiction du territoire français (particuliers)
Interdiction administrative du territoire français (particuliers)
Mesure d'expulsion (particuliers) (notamment du fait de votre état de santé)
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
Exécution de la décision
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative (particuliers) si vous remplissez les conditions suivantes :
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (particuliers) du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Où s’adresser ?
Report de l'éloignement
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable deux fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail (particuliers).
Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) (particuliers).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (particuliers) du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h