Autorisations d'urbanisme

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.

Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence (particuliers).

Attention

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (particuliers) (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

• Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Attention

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Vous n'êtes pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (particuliers) (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).