Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Qui est concerné par l'aide spécifique ponctuelle ?
Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.
Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter
si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l'aide annuelle (particuliers).
Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.
Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.
Comment demander l'aide spécifique ponctuelle ?
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.
Quel est le montant de l'aide spécifique ponctuelle ?
Le montant maximum de l'aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).
Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 €.
Comment l'aide spécifique ponctuelle est-elle versée ?
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.
Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.
L'aide spécifique ponctuelle peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?
L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :
Bourse sur critères sociaux (particuliers),
Aide à la mobilité internationale (particuliers),
Aide au mérite (particuliers),
Où s'adresser ?
Numéro d'appel pour étudiants en situation d'urgence sociale
Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier
Par téléphone
0 806 000 278
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Références
Covid-19 : modalités d'attribution de l'aide pendant la crise sanitaire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h