Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour les impôts ?
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Au guichet
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h