Autorisations d'urbanisme

Sortie de prison avant la fin de la peine

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

• Libération conditionnelle (particuliers)

• Placement sous surveillance électronique

• Placement à l'extérieur

• Semi-liberté

• Libération sous contrainte (particuliers)

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :

• Limitation des déplacements

• Obligation de suivre des soins

• Obligation de se présenter au commissariat à certains moments

• Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté (particuliers). Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

• Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

• Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Sortie à la fin prévue de la peine

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

• Interdiction de commettre de nouvelles infractions

• Limitation des déplacements

• Obligation de suivre des soins ou des cours

• Obligation d'effectuer un travail d'intérêt général (particuliers)

Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine (particuliers). La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.

Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté (particuliers) ou être soumise à une surveillance de sûreté (particuliers).

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

• Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

• Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes (particuliers) pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.