Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.

    Abandon volontaire

    Vous êtes chasseur

    Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous êtes licencié tireur sportif

      Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité

      La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

        Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon

        Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

        • Vendre l'arme à un armurier

        • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

        • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

        • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

        • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

          Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

          Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

          • Vendre l'arme à un armurier

          • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

          • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

          • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

          • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

            Arme trouvée ou héritée

            Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

            Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

            • Vendre l'arme à un armurier

            • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

            • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

            • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

            • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

            Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

            À noter

            Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €

            Ordre du préfet, autorisation expirée ou annulée...

            Vous êtes chasseur

            Vous avez un permis de chasser en cours de validité

            La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).

            Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

            Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

            • Vendre l'arme à un armurier

            • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

            • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

            • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

            • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

            Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA (particuliers) en produisant un justificatif de dessaisissement.

              Vous êtes licencié tireur sportif

              Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

              Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

              En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

              La démarche se fait via votre compte SIA (particuliers).

              Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

              • Vendre l'arme à un armurier

              • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

              • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

              • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

              • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

              Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA (particuliers) en produisant un justificatif de dessaisissement.

                Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon

                Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

                En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

                Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

                • Vendre l'arme à un armurier

                • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

                • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

                • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

                • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

                Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s’adresser ?

                Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                Par courrier

                Préfecture de police

                Direction de la police générale

                Bureau des polices administratives

                Section armes et explosifs

                1 bis rue de Lutèce

                75195 Paris Cedex 04

                Par messagerie

                À partir du formulaire de contact

                  Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

                  Si votre carte du collectionneur (particuliers) vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

                  En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet.

                  Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

                  • Vendre l'arme à un armurier

                  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

                  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

                  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).

                  • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

                  Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                  La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                  Par courrier

                  Préfecture de police

                  Direction de la police générale

                  Bureau des polices administratives

                  Section armes et explosifs

                  1 bis rue de Lutèce

                  75195 Paris Cedex 04

                  Par messagerie

                  À partir du formulaire de contact

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Préfecture

                  Préfecture de police de Paris

                  Voir aussi...

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                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

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                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h