Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

    À l'initiative des impôts

    Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

    Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

    Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

    Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

    Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

    Cas général

    Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

    Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

      Irrégularité flagrante

      Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

      Exemple

      Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

        Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

        À votre demande

        Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

        Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

        Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

        Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

        • Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Pour s'informer sur la déclaration de succession

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires
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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h