Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Qui rédige les statuts ?

Cas général

Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.

Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :

Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

Apports de biens immobiliers au capital social

Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

Où s’adresser ?

Notaire

    Qui signe les statuts ?

    Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.

    Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

    Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

    • Dénomination sociale

    • Forme juridique

    • Adresse du siège social

    • Apport de chaque associé

    • Montant du capital social

    • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

    • Durée de vie

    • Évaluation de chaque apport en nature

    • Nom du gérant (professionnels)

    C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :

    • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

    • Pouvoirs du gérant

    • En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat

    • Modalités de prise de décisions

    • Modalités de dissolution de l'entreprise

    Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

    Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

    Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.

    Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

    Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

    • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

    • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

    Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

    Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?

    Oui.

    Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

    Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

    Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

    Statuts rédigés par un huissier ou un notaire

    Statuts contenant un apport d'immeubles

    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

    Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

      Autres situations

      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

          Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

            Statuts contenant une transmission de droits sociaux

            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

              Publication des statuts

              Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales (professionnels).

              Société à responsabilité limitée (SARL)

              Qui rédige les statuts ?

              Cas général

              Les statuts peuvent être écrits par les associés.

              Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.

              La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

              Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

              Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :

              Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

              Apport de biens immobiliers au capital social

              En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

              La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

              Où s’adresser ?

              Notaire

                Qui signe les statuts ?

                Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.

                Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                • Dénomination sociale

                • Forme juridique

                • Adresse du siège social

                • Apport de chaque associé

                • Montant du capital social

                • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                • Durée de vie

                • Modalités de souscription des parts sociales en industrie

                • Répartition des parts sociales

                • Évaluation de chaque apport en nature

                • Nom du ou des gérants (professionnels) et des associés

                C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

                • Pouvoirs des gérants

                • En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat

                • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                • Modalités de dissolution de la société

                Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.

                Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.

                Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                Oui.

                Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                Statuts contenant un apport d'immeubles

                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.

                  Autres situations

                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                      Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                      Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                      Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.

                        Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                          Publication des statuts

                          Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                          Société anonyme (SA) à conseil d'administration

                          Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

                          Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.

                          Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal de commerce

                          Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.

                          Qui rédige les statuts ?

                          Cas général

                          Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.

                          Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.

                          La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                            Apport en biens immobiliers au capital social

                            En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                            La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                            Où s’adresser ?

                            Notaire

                              Qui signe les statuts ?

                              Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.

                              Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                              Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

                              • Dénomination sociale de votre entreprise

                              • Forme juridique de votre entreprise

                              • Adresse du siège social de votre entreprise

                              • Apport de chaque actionnaire

                              • Montant du capital social

                              • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

                              • Durée de vie de votre société

                              • Évaluation des apports en nature

                              • Désignation des premiers administrateurs

                              • Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation

                              • Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

                              • Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

                              Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                              Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                              C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

                              Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                              Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                              Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                              Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                              • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                              • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                              • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                              Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                              Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                              Oui.

                              Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                              Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès sur le guichet des formalités des entreprises.

                              Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                              Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                              Statuts contenant un apport d'immeubles

                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                              Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                Autre situation

                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                    Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                      Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                        Publication des statuts

                                        Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                        Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance

                                        Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

                                        Vous devez établir un projet des statuts.

                                        Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.

                                        Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal de commerce

                                        Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.

                                        Qui rédige les statuts ?

                                        Cas général

                                        Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.

                                        Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                        La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                          Apports de biens immobiliers au capital social

                                          Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                          La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                          Où s’adresser ?

                                          Notaire

                                            Qui signe les statuts ?

                                            Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.

                                            Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                            Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

                                            • Dénomination sociale de votre entreprise

                                            • Forme juridique de votre entreprise

                                            • Adresse du siège social de votre entreprise

                                            • Apport de chaque actionnaire

                                            • Montant du capital social

                                            • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

                                            • Durée de vie de votre société

                                            • Évaluation des apports en nature

                                            • Désignation des premiers membres du conseil de surveillance

                                            • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)

                                            • Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

                                            • Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)

                                            • Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

                                            Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                            Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                            C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

                                            Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                            Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                            Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                            Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                            • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                            • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                            • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                            Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                            Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                            Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                            Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                            Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                            Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                            Statuts contenant un apport d'immeubles

                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                            Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                              Autre situation

                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                  Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                    Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                      Publication des statuts

                                                      Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                      Société par actions simplifiée (SAS)

                                                      Qui rédige les statuts ?

                                                      Cas général

                                                      Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                      Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                      La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                        Apport en biens immobilier au capital social

                                                        Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                        La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Notaire

                                                          Qui signe les statuts ?

                                                          Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                          Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                          Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.

                                                          Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.

                                                          Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                          • Dénomination sociale

                                                          • Forme juridique

                                                          • Adresse du siège social

                                                          • Apport de chaque associé

                                                          • Montant du capital social

                                                          • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                          • Durée de vie

                                                          • Président ou les dirigeants de votre SAS

                                                          C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                          • Modalités de prises de décisions

                                                          • Pouvoirs des dirigeants et du président

                                                          • Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société

                                                          Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                          Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                          Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                          Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                          Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                          Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                          • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                          • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                          • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                          Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                          Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                          Oui.

                                                          Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                          Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                          Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises

                                                          Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                          Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                          Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                            Autre situation

                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                  Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                    Publication des statuts

                                                                    Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                    Société en nom collectif (SNC)

                                                                    Qui rédige les statuts ?

                                                                    Cas général

                                                                    Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                                    Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                    La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                      Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                      Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                      La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Notaire

                                                                        Qui signe les statuts ?

                                                                        Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                        Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                        Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                        • Dénomination sociale

                                                                        • Forme juridique

                                                                        • Adresse du siège social

                                                                        • Apport de chaque associé

                                                                        • Montant du capital social

                                                                        • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                        • Durée de vie

                                                                        • Nom des associés et du ou des gérants

                                                                        C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                        • Désignation d'un ou plusieurs gérants

                                                                        • Pouvoirs du ou des gérants

                                                                        • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                                                                        • Modalités de dissolution ou de survie de la société

                                                                        Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                        Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                        Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                        Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                        Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                        Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                        • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                        • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                        • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                        Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                        Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                        Oui.

                                                                        Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                        Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                        Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                        Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                        Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                        Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                          Autre situation

                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                              Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                  Publication des statuts

                                                                                  Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                  Société en commandite simple (SCS)

                                                                                  Qui rédige les statuts ?

                                                                                  Cas général

                                                                                  Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                                                  Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                  La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                    Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                    Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                    La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Notaire

                                                                                      Qui signe les statuts ?

                                                                                      Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                      Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                      Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                      • Dénomination sociale

                                                                                      • Forme juridique

                                                                                      • Adresse du siège social

                                                                                      • Apport de chaque associé

                                                                                      • Montant du capital social

                                                                                      • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                      • Durée de vie

                                                                                      • Nom des associés

                                                                                      • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

                                                                                      • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation

                                                                                      C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                      • Modalités de cession des parts sociales

                                                                                      • Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités

                                                                                      • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                                                                                      • Modalités de dissolution ou de survie de la société

                                                                                      Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                      Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                      Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                      Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                      Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                      Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                      • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                      • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                      • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                      Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                      Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                      Oui.

                                                                                      Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                      Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                      Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                      Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                      Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                      Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                        Autre situation

                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                            Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                              Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                Publication des statuts

                                                                                                Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                Société en commandite par actions (SCA)

                                                                                                Qui rédige les statuts ?

                                                                                                Cas général

                                                                                                Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

                                                                                                Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                  Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                  Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                  La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Notaire

                                                                                                    Qui signe les statuts ?

                                                                                                    Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                    Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                    Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                    • Dénomination sociale

                                                                                                    • Forme juridique

                                                                                                    • Adresse du siège social

                                                                                                    • Apport de chaque associé

                                                                                                    • Montant du capital social

                                                                                                    • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                    • Durée de vie

                                                                                                    • Nom du ou des premiers gérants

                                                                                                    • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

                                                                                                    • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation

                                                                                                    C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                    • Modalités de cession des parts sociales

                                                                                                    • Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)

                                                                                                    • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)

                                                                                                    Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                    Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                    Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                    Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                    Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                    Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                    • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                    • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                    • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                    Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                    Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                    Oui.

                                                                                                    Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                    Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                    Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                    Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                    Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                    Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                      Autre situation

                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                          Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                            Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                              Publication des statuts

                                                                                                              Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                              Société de coopération de production (SCOP)

                                                                                                              Qui rédige les statuts ?

                                                                                                              Cas général

                                                                                                              Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

                                                                                                              Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                              La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Notaire

                                                                                                                  Qui signe les statuts ?

                                                                                                                  Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                  Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                  Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                  • Dénomination sociale

                                                                                                                  • Forme juridique

                                                                                                                  • Adresse du siège social

                                                                                                                  • Apport de chaque associé

                                                                                                                  • Montant du capital social

                                                                                                                  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                  • Durée de vie

                                                                                                                  • Mode d'administration

                                                                                                                  • Pouvoirs des administrateurs ou gérants

                                                                                                                  • Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative

                                                                                                                  • Modalités de modification des statuts ou de dissolution

                                                                                                                  • Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple

                                                                                                                  C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                  • Modalités de prise de décision

                                                                                                                  • Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)

                                                                                                                  Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                  Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                  Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                  Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.

                                                                                                                  Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                  Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                  Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                  Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                  Oui.

                                                                                                                  Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                  Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                  Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                  Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                  Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                  Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                    Autre situation

                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                        Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                          Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                            Publication des statuts

                                                                                                                            Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                            Services en ligne et formulaires

                                                                                                                            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                                                                            Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                                                                            Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.

                                                                                                                            Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

                                                                                                                            Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                            Les statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.

                                                                                                                            Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                                                                            La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                            Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                            Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :

                                                                                                                            Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

                                                                                                                            Apports de biens immobiliers au capital social

                                                                                                                            Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                            La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Notaire

                                                                                                                              Qui signe les statuts ?

                                                                                                                              Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.

                                                                                                                              Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                              Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                              • Dénomination sociale

                                                                                                                              • Forme juridique

                                                                                                                              • Adresse du siège social

                                                                                                                              • Apport de chaque associé

                                                                                                                              • Montant du capital social

                                                                                                                              • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                              • Durée de vie

                                                                                                                              • Évaluation de chaque apport en nature

                                                                                                                              • Nom du gérant (professionnels)

                                                                                                                              C'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                              • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

                                                                                                                              • Pouvoirs du gérant

                                                                                                                              • En cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contrat

                                                                                                                              • Modalités de prise de décisions

                                                                                                                              • Modalités de dissolution de l'entreprise

                                                                                                                              Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                              Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                              Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.

                                                                                                                              Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                              Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                              • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                              • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                              Si des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                              Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?

                                                                                                                              Oui.

                                                                                                                              Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                              Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                              Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                              Statuts rédigés par un huissier ou un notaire

                                                                                                                              Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                              Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                Autres situations

                                                                                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                    Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                      Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                        Publication des statuts

                                                                                                                                        Un fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                        Société à responsabilité limitée (SARL)

                                                                                                                                        Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                        Cas général

                                                                                                                                        Les statuts peuvent être écrits par les associés.

                                                                                                                                        Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.

                                                                                                                                        La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                        Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

                                                                                                                                        Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :

                                                                                                                                        Une notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :

                                                                                                                                        Apport de biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                        En cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                        La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Notaire

                                                                                                                                          Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                          Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.

                                                                                                                                          Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                          Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                          • Dénomination sociale

                                                                                                                                          • Forme juridique

                                                                                                                                          • Adresse du siège social

                                                                                                                                          • Apport de chaque associé

                                                                                                                                          • Montant du capital social

                                                                                                                                          • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                          • Durée de vie

                                                                                                                                          • Modalités de souscription des parts sociales en industrie

                                                                                                                                          • Répartition des parts sociales

                                                                                                                                          • Évaluation de chaque apport en nature

                                                                                                                                          • Nom du ou des gérants (professionnels) et des associés

                                                                                                                                          C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                          • Règles en matière de transmission et cession de parts sociales

                                                                                                                                          • Pouvoirs des gérants

                                                                                                                                          • En cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contrat

                                                                                                                                          • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                                                                                                                                          • Modalités de dissolution de la société

                                                                                                                                          Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                          Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                          Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.

                                                                                                                                          Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                          Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                          • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                          • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                          • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                          Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                          Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                          Oui.

                                                                                                                                          Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                          Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                          Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                          Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                          Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                          Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.

                                                                                                                                            Autres situations

                                                                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.

                                                                                                                                                  Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                    Publication des statuts

                                                                                                                                                    Une fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                    Société anonyme (SA) à conseil d'administration

                                                                                                                                                    Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

                                                                                                                                                    Le projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.

                                                                                                                                                    Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                    Tribunal de commerce

                                                                                                                                                    Ce n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.

                                                                                                                                                    Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                    Cas général

                                                                                                                                                    Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.

                                                                                                                                                    Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                    La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                      Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                      En cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                      La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                      Notaire

                                                                                                                                                        Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                        Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.

                                                                                                                                                        Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                        Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

                                                                                                                                                        • Dénomination sociale de votre entreprise

                                                                                                                                                        • Forme juridique de votre entreprise

                                                                                                                                                        • Adresse du siège social de votre entreprise

                                                                                                                                                        • Apport de chaque actionnaire

                                                                                                                                                        • Montant du capital social

                                                                                                                                                        • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                        • Durée de vie de votre société

                                                                                                                                                        • Évaluation des apports en nature

                                                                                                                                                        • Désignation des premiers administrateurs

                                                                                                                                                        • Règles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation

                                                                                                                                                        • Règles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

                                                                                                                                                        • Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

                                                                                                                                                        Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                        Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                        C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

                                                                                                                                                        Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                        Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                        Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                        Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                        • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                        • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                        • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                        Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                        Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                        Oui.

                                                                                                                                                        Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                        Vous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) auprès sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                        Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                        Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                        Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                        Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                          Autre situation

                                                                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                              Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                  Publication des statuts

                                                                                                                                                                  Un fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                  Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance

                                                                                                                                                                  Étape préalable à la rédaction des statuts : projet de statuts

                                                                                                                                                                  Vous devez établir un projet des statuts.

                                                                                                                                                                  Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.

                                                                                                                                                                  Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                  Tribunal de commerce

                                                                                                                                                                  Ce n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.

                                                                                                                                                                  Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                                                                  Les statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.

                                                                                                                                                                  Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                  La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                    Apports de biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                                    Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                    La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                    Notaire

                                                                                                                                                                      Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                      Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.

                                                                                                                                                                      Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                      Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :

                                                                                                                                                                      • Dénomination sociale de votre entreprise

                                                                                                                                                                      • Forme juridique de votre entreprise

                                                                                                                                                                      • Adresse du siège social de votre entreprise

                                                                                                                                                                      • Apport de chaque actionnaire

                                                                                                                                                                      • Montant du capital social

                                                                                                                                                                      • Objet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                      • Durée de vie de votre société

                                                                                                                                                                      • Évaluation des apports en nature

                                                                                                                                                                      • Désignation des premiers membres du conseil de surveillance

                                                                                                                                                                      • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)

                                                                                                                                                                      • Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)

                                                                                                                                                                      • Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)

                                                                                                                                                                      • Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)

                                                                                                                                                                      Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                      Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                      C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.

                                                                                                                                                                      Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                      Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                      Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                      Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                      • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                      • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                      • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                      Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                      Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                      Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                      Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                      Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                      Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                      Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                      Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                        Autre situation

                                                                                                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                            Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                              Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                Publication des statuts

                                                                                                                                                                                Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                Société par actions simplifiée (SAS)

                                                                                                                                                                                Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                                Cas général

                                                                                                                                                                                Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                                                                                                                                                Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                                La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                  Apport en biens immobilier au capital social

                                                                                                                                                                                  Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                                  La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Notaire

                                                                                                                                                                                    Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                                    Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                                                                                    Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                                    Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.

                                                                                                                                                                                    Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.

                                                                                                                                                                                    Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                                                                    • Dénomination sociale

                                                                                                                                                                                    • Forme juridique

                                                                                                                                                                                    • Adresse du siège social

                                                                                                                                                                                    • Apport de chaque associé

                                                                                                                                                                                    • Montant du capital social

                                                                                                                                                                                    • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                                    • Durée de vie

                                                                                                                                                                                    • Président ou les dirigeants de votre SAS

                                                                                                                                                                                    C'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                                                                    • Modalités de prises de décisions

                                                                                                                                                                                    • Pouvoirs des dirigeants et du président

                                                                                                                                                                                    • Modalités de souscription et de répartitions des actions de votre société

                                                                                                                                                                                    Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                                    Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                                    Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                                    Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                                    • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                                    • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                                    • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                                    Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                                    Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                                    Oui.

                                                                                                                                                                                    Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                    Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                                    Enregistrement auprès du services des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                                    Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                                    Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                                    Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                                      Autre situation

                                                                                                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                          Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                            Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                                            Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                              Publication des statuts

                                                                                                                                                                                              Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                              Société en nom collectif (SNC)

                                                                                                                                                                                              Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                                                                                              Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                                                                                                                                                              Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                                              La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                                                                Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                                                La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                Notaire

                                                                                                                                                                                                  Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                                                  Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                                                                                                  Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                                                  Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                                                                                  • Dénomination sociale

                                                                                                                                                                                                  • Forme juridique

                                                                                                                                                                                                  • Adresse du siège social

                                                                                                                                                                                                  • Apport de chaque associé

                                                                                                                                                                                                  • Montant du capital social

                                                                                                                                                                                                  • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                                                  • Durée de vie

                                                                                                                                                                                                  • Nom des associés et du ou des gérants

                                                                                                                                                                                                  C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                                                                                  • Désignation d'un ou plusieurs gérants

                                                                                                                                                                                                  • Pouvoirs du ou des gérants

                                                                                                                                                                                                  • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                                                                                                                                                                                                  • Modalités de dissolution ou de survie de la société

                                                                                                                                                                                                  Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                                                  Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                                                  Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                                                  Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                  • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                                                  • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                                                  • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                                                  Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                                                  Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                                                  Oui.

                                                                                                                                                                                                  Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                  Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                                                  Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                                                  Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                                                  Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                                                  Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                                                    Autre situation

                                                                                                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                        Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                          Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                                                          Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                            Publication des statuts

                                                                                                                                                                                                            Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                                            Société en commandite simple (SCS)

                                                                                                                                                                                                            Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                                                                                            Les statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.

                                                                                                                                                                                                            Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                                                            La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                              Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                                                                              Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                                                              La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Notaire

                                                                                                                                                                                                                Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                                                                                                                Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                                                                                                • Dénomination sociale

                                                                                                                                                                                                                • Forme juridique

                                                                                                                                                                                                                • Adresse du siège social

                                                                                                                                                                                                                • Apport de chaque associé

                                                                                                                                                                                                                • Montant du capital social

                                                                                                                                                                                                                • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                                                                • Durée de vie

                                                                                                                                                                                                                • Nom des associés

                                                                                                                                                                                                                • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

                                                                                                                                                                                                                • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidation

                                                                                                                                                                                                                C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de cession des parts sociales

                                                                                                                                                                                                                • Pouvoirs des associés commanditaires et des associés commandités

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de prise de décisions en assemblée d'associés

                                                                                                                                                                                                                • Modalités de dissolution ou de survie de la société

                                                                                                                                                                                                                Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                                                                Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                                                                Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                                                                Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                                                                • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                                                                • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                                                                Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                                                                Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                                                                Oui.

                                                                                                                                                                                                                Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                                Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                                                                Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                                                                Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                                                                Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                                                                Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                                                                  Autre situation

                                                                                                                                                                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                      Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                        Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                                                                        Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                          Publication des statuts

                                                                                                                                                                                                                          Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                          Société en commandite par actions (SCA)

                                                                                                                                                                                                                          Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                          Cas général

                                                                                                                                                                                                                          Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

                                                                                                                                                                                                                          Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                                                                          La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                                            Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                                                                                            Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                                                                            La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                            Notaire

                                                                                                                                                                                                                              Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                              Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                                                                                                                              Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                              Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                                                                                                              • Dénomination sociale

                                                                                                                                                                                                                              • Forme juridique

                                                                                                                                                                                                                              • Adresse du siège social

                                                                                                                                                                                                                              • Apport de chaque associé

                                                                                                                                                                                                                              • Montant du capital social

                                                                                                                                                                                                                              • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                                                                              • Durée de vie

                                                                                                                                                                                                                              • Nom du ou des premiers gérants

                                                                                                                                                                                                                              • Montant ou la valeur des parts sociales tous les associés

                                                                                                                                                                                                                              • Part globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation

                                                                                                                                                                                                                              C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                                                                                                              • Modalités de cession des parts sociales

                                                                                                                                                                                                                              • Règles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)

                                                                                                                                                                                                                              • Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)

                                                                                                                                                                                                                              Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                                                                              Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                                                                              Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                                                                              Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                              • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                                                                              • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                                                                              • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                                                                              Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                                                                              Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                                                                              Oui.

                                                                                                                                                                                                                              Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                                              Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                                                                              Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                                                                              Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                                                                              Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                                                                              Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                                                                                Autre situation

                                                                                                                                                                                                                                Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                    Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                      Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                        Publication des statuts

                                                                                                                                                                                                                                        Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                                        Société de coopération de production (SCOP)

                                                                                                                                                                                                                                        Qui rédige les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                                        Cas général

                                                                                                                                                                                                                                        Les statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.

                                                                                                                                                                                                                                        Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.

                                                                                                                                                                                                                                        La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                                                          Apport en biens immobiliers au capital social

                                                                                                                                                                                                                                          Lorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

                                                                                                                                                                                                                                          La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.

                                                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                          Notaire

                                                                                                                                                                                                                                            Qui signe les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                                            Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.

                                                                                                                                                                                                                                            Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?

                                                                                                                                                                                                                                            Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :

                                                                                                                                                                                                                                            • Dénomination sociale

                                                                                                                                                                                                                                            • Forme juridique

                                                                                                                                                                                                                                            • Adresse du siège social

                                                                                                                                                                                                                                            • Apport de chaque associé

                                                                                                                                                                                                                                            • Montant du capital social

                                                                                                                                                                                                                                            • Objet social (il s'agit de ses principales activités)

                                                                                                                                                                                                                                            • Durée de vie

                                                                                                                                                                                                                                            • Mode d'administration

                                                                                                                                                                                                                                            • Pouvoirs des administrateurs ou gérants

                                                                                                                                                                                                                                            • Modalités du contrôle des opérations de votre coopérative

                                                                                                                                                                                                                                            • Modalités de modification des statuts ou de dissolution

                                                                                                                                                                                                                                            • Règles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exemple

                                                                                                                                                                                                                                            C'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                            • Modalités de prise de décision

                                                                                                                                                                                                                                            • Modalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)

                                                                                                                                                                                                                                            Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.

                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).

                                                                                                                                                                                                                                            Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.

                                                                                                                                                                                                                                            Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.

                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                            dans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.

                                                                                                                                                                                                                                            Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :

                                                                                                                                                                                                                                            • Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)

                                                                                                                                                                                                                                            • Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statuts

                                                                                                                                                                                                                                            • Pactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

                                                                                                                                                                                                                                            Si des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.

                                                                                                                                                                                                                                            Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?

                                                                                                                                                                                                                                            Oui.

                                                                                                                                                                                                                                            Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises

                                                                                                                                                                                                                                            Ces statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

                                                                                                                                                                                                                                            Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises

                                                                                                                                                                                                                                            Statuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaire

                                                                                                                                                                                                                                            Statuts contenant un apport d'immeubles

                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

                                                                                                                                                                                                                                            Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.

                                                                                                                                                                                                                                              Autre situation

                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.

                                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                                  Statuts contenant une transmission de fonds de commerce

                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.

                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                                    Statuts contenant une transmission de droits sociaux

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.

                                                                                                                                                                                                                                                      Publication des statuts

                                                                                                                                                                                                                                                      Une fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales (professionnels).

                                                                                                                                                                                                                                                      Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                                                                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                                                                                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                                                                                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h