Autorisations d'urbanisme
Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
Sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels), Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels), Société anonyme (SA) (professionnels)
Sociétés civiles : Société civile professionnelle (SCP) (professionnels), Société civile de moyens (SCM) (professionnels), Société d'exercice libéral (SEL), Société civile immobilière (SCI).
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels)
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste (professionnels) pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts (professionnels) : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social (professionnels) : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires (professionnels) liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
Documents concernant le dirigeant personne morale :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels)
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste (professionnels) pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts (professionnels) : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social (professionnels) : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires (professionnels) liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne (UE), copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Société commerciale
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Comment faire la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À savoir
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial (professionnels).
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
EURL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SARL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SAS
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SASU
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SA à conseil d'administration
En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
Administrateur et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Administrateur et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SA à directoire et conseil de surveillance
En fonction du statut des membres du directoire et du conseil de surveillance et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
Membres et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Membres et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Société civile
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Comment faire la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quels sont les documents à fournir ?
Cas général
Les documents à fournir diffèrent selon le statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SCP
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés
Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36
Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-121
Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R123-97
Délai pour compléter dossier
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
Sociétés commerciales : Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels), Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels), Société anonyme (SA) (professionnels)
Sociétés civiles : Société civile professionnelle (SCP) (professionnels), Société civile de moyens (SCM) (professionnels), Société d'exercice libéral (SEL), Société civile immobilière (SCI).
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels)
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste (professionnels) pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts (professionnels) : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social (professionnels) : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires (professionnels) liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d'une activité
Documents concernant le dirigeant personne morale :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) : il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis
Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels)
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste (professionnels) pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Adoption des statuts (professionnels) : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
Dépôt du capital social (professionnels) : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires (professionnels) liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne (UE), copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
Numéro Siren (professionnels) de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Société commerciale
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Comment faire la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À savoir
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial (professionnels).
Quels sont les documents à fournir ?
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
EURL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SARL
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SAS
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SASU
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
SA à conseil d'administration
En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
Administrateur et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Administrateur et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SA à directoire et conseil de surveillance
En fonction du statut des membres du directoire et du conseil de surveillance et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.
Membres et dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Membres et dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Société civile
Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c'est-à-dire, après les étapes suivantes :
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.
Comment faire la demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quels sont les documents à fournir ?
Cas général
Les documents à fournir diffèrent selon le statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
SCP
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
Dirigeant (personne physique)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Dirigeant (personne morale)
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétés
Code de commerce : article R123-239
Délai immatriculation commerçant/société
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36
Délai immatriculation société
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-121
Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Code de commerce : article R123-97
Délai pour compléter dossier
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h