Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre enfant est à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d'accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l'école publique et à l'école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.

École publique

Comment l'accueil est-il organisé en cas de grève ?

L'organisation de l'accueil dépend du nombre d'enseignants grévistes.

Moins de 25 % d'enseignants déclarés grévistes

Le rectorat doit organiser l'accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.

À noter

les directeurs d'école bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l'effectif des enseignants.

25% d'enseignants déclarés grévistes ou plus

Le service d'accueil est assuré par la commune (ou l'intercommunalité lorsqu'elle a la compétence scolaire).

Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l'accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d'accueil et d'encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d'associations familiales, parents d'élèves.

Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d'élèves (particuliers) de l'école.

À noter

les directeurs d'école bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l'effectif des enseignants.

Comment connaître les conditions d'accueil en cas de grève ?

Le directeur d'école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l'école.

Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l'accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d'élèves (particuliers) élus.

Où les enfants sont-ils accueillis en cas de grève ?

Le lieu d'accueil dépend du nombre d'enseignants grévistes.

Moins de 25 % d'enseignants sont déclarés grévistes

Les enfants sont accueillis dans leur école.

25% d'enseignants ou plus sont déclarés grévistes

La commune fixe le lieu d'accueil des enfants.

L'accueil peut se faire dans l'école, qu'elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d'autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente...).

École privée sous contrat

L'accueil des enfants est organisé par l'organisme gestionnaire de l'école, quels que soient les motifs d'absence des professeurs.

L'organisme gestionnaire organise le service librement.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Mairie

Établissement scolaire

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Pour en savoir plus

Le service d'accueil
Ministère chargé de l'éducation

Références

Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Code de l'éducation : articles L133-11 à L133-12
Accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat

Circulaire du 26 août 2008 relative au droit d'accueil en école primaire

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :