Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Quels examens pouvez-vous passer en candidat libre ?

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)

  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)

  • Brevet professionnel (BP)

  • Bac général, technologique ou professionnel

  • Brevet de technicien supérieur (BTS)

  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Quelles conditions devez-vous remplir pour passer un examen en candidat libre ?

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation général (CFG)

Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)

  • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat

  • Vous suivez l'instruction dans la famille (particuliers)

  • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

    Brevet professionnel (BP)

    Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme

    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 (particuliers) ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation

    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

      CAP et BEP

      Vous suivez l'enseignement à distance

      Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

        Autres cas

        Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

        De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

            Bac général ou technologique

            Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

            Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

            À noter

            vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

              Bac pro

              Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous suivez votre formation en 

              • Vous n'êtes plus scolarisé mais vous avez déjà passé au moins une fois le même examen dans la même spécialité comme candidat inscrit dans un établissement scolaire

              • Vous justifiez de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme. Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                BTS

                Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.

                • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire

                • Être candidat de l'enseignement à distance

                De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                  Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

                  Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

                  De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                    Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

                    Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

                    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent

                    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)

                    • Master

                    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

                      Comment vous inscrire à un examen en candidat libre ?

                      Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

                      L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

                      Attention

                      l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

                      Où s’adresser ?

                      Rectorat

                      À savoir

                      si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

                      À quel moment vous inscrire à un examen en candidat libre ?

                      Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

                      Où s’adresser ?

                      Rectorat

                      Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

                      Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

                      Où s'adresser ?

                      Rectorat

                      Pour obtenir un complément d'information

                      Références

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                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h