Autorisations d'urbanisme

Quelles conditions doit remplir une personne née d'un accouchement sous X pour accéder à ses origines personnelles ?

Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X (particuliers) et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

Quelle démarche effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers)

• Copie d'une pièce d'identité

• Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

À savoir

Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Comment la demande est-elle examinée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

Les parents ont levé le secret de leur identité

Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

À savoir

les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

Quels sont les renseignements transmis par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ?

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

• Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)

• Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)

• Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

À savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès à ses origines personnelles a-t-il des effets sur l'état civil ?

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Une personne née d'une PMA peut-elle demander l'accès à ses origines personnelles ?

Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).

Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

Quelles sont les données liées à l'identité du donneur qui peuvent vous être transmises ?

• Nom de naissance

• Prénom(s)

• Sexe

• Date et lieu de naissance

Quelles sont les données non identifiantes qui peuvent vous être transmises ?

• Âge au moment du don

• Etat général, état psychologique et physique au moment du don

• Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux

• Statut marital et le nombre d’enfants

• Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle

• Pays de naissance

• Motivations du don rédigées par le donneur

L'accès aux origines personnelles est-il soumis au consentement du donneur ?

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1^er septembre 2022.

Quelles sont les démarches à effectuer pour accéder à ses origines personnelles ?

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

• Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)

• Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).