Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que la contraception ? C'est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les modes de contraception ?

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l'intérieur du vagin ou de l'anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Contraception définitive

Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

  • Un médecin

  • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

Où s’adresser ?

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

Qui peut prescrire un mode de contraception ?

Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)

  • Pilule

  • Patch

  • Implant

  • Anneau vaginal

  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)

  • Progestatifs injectables.

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

À quel taux sont remboursés les dispositifs contraceptifs par l'Assurance maladie?

Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l'âge.

À noter

Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

Vous avez moins de 26 ans

Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

Dispositifs de contraception

Taux de prise en charge

Dispositif intra-utérin (stérilet)

À 100 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 100 %

Patch

Non

Implant

À 100 %

Anneau vaginal

Non

Cape cervicale

Non

Diaphragme

À 100 %

Préservatif externe de la marque :

  • Eden

  • Sortez couverts

  • Be Loved

  • Sure & Smile

  • Manix Classic

À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne)

Préservatif interne de la marque :

  • ORMELLE

  • So Sexy & Smile

  • Be loved free

À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d'âge (y compris les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les ressortissants de l’Union européenne)

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

À 100 %

Contraception définitive

À 80 %

À savoir

Les mutuelles (particuliers) (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

  • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

  • Et pour les femmes majeures n'ayant pas d'Assurance maladie.

Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception

  • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

  • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif

  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.

À noter

L'Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu'à 25 ans.

    Vous avez 26 ans et plus

    Prise en charge par l'Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

    Dispositifs de contraception

    Taux de prise en charge

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    À 65 %

    Pilule

    Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie à 65 %

    Patch

    Non

    Implant

    À 65 %

    Anneau vaginal

    Non

    Cape cervicale

    Non

    Diaphragme

    À 65 %

    Préservatif externe de la marque :

    • Eden

    • Sortez couverts

    • Be Loved

    • Sure & Smile

    • Manix Classic

    À 60 % sur prescription

    Préservatif interne de la marque :

    • ORMELLE

    • So Sexy & Smile

    • Be loved free

    À 60 % sur prescription

    Spermicides

    Non

    Progestatifs injectables

    À 65 %

    Contraception définitive

    À 80 %

    À savoir

    Les mutuelles (particuliers) (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.

      Où s'adresser ?

      Centres de santé sexuelle, de dépistage (CeGIDD) et espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)

      Voir aussi...

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h