Autorisations d'urbanisme
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
À quoi sert l'attestation de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.
Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.
Compte fiscal professionnel
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
Année de perception des revenus de source étrangère
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
Nature des revenus étrangers perçus
Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
L'administration fiscale propose un guide - APPLICATION/PDF - 576.5 KB pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Formulaire Cerfa
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
Numéro Siren (professionnels)
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.
Où s’adresser ?
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
À quoi sert l'attestation de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.
Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.
Compte fiscal professionnel
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
Année de perception des revenus de source étrangère
État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
Nature des revenus étrangers perçus
Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
À savoir
L'administration fiscale propose un guide - APPLICATION/PDF - 576.5 KB pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.
Formulaire Cerfa
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
Numéro Siren (professionnels)
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.
Où s’adresser ?
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h