Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'AGE ?
Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.
À savoir
L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1er mai 2024.
À noter
Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.
Quelle est la démarche à effectuer pour percevoir l'AGE ?
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous reprenez un emploi
Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Où s’adresser ?
Vous entrez en formation
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s'agir d'une formation à distance.
Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Où s’adresser ?
À noter
si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Quel est le montant de l'AGE ?
Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Cas général
Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | |
|---|---|---|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | |
1 | 176,80 € | 416,00 € |
2 | 202,80 € | 478,40 € |
3 enfants ou + | 228,80 € | 540,80 € |
L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.
Mayotte
Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | |
|---|---|---|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | |
1 | 88,40 € | 208,00 € |
2 | 101,40 € | 239,20 € |
3 enfants ou + | 114,40 € | 270,40 € |
L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.
Quand est versée l'AGE ?
La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
Votre enfant est scolarisé
L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.
L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Votre enfant n'est pas scolarisé
Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.
L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Où s'adresser ?
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h