Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

Couveuse : à qui s'adresse cette structure de test ?

La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé

  • Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)

  • Vous êtes salarié à temps partiel

Votre projet doit être au stade de l'idée.

Attention

Si votre projet est de créer une activité libérale, pour intégrer une couveuse votre activité ne doit pas être une profession libérale réglementée (professionnels) (avocat, architecte, expert-comptable, kiné, médecin, etc.).

À quoi sert une couveuse ?

La couveuse vous permet de :

  • Construire votre projet (étude de marché (professionnels), business plan (professionnels), etc.)

  • Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d'une existence juridique, facturation réelle, etc.

  • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)

  • Accéder à des réseaux de professionnels

  • Être formé par des experts

Quel accompagnement propose une couveuse ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un .

Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

La couveuse vous prête une existence juridique et un (temporaire).

Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients.

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum.

Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

Vous bénéficiez d'une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA). Il s'agit des indemnités maladie, de l'assurance chômage et retraite.

À savoir

Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.

Comment être sélectionné pour intégrer une couveuse ?

Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.

Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation.

Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.

À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.

Quel est le coût de cet accompagnement ?

La couveuse prend une participation sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %.

Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.

Où trouver une couveuse qui vous correspond ?

Vous pouvez vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous pouvez aussi contacter le réseau national des couveuses de France.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

Couveuse : à qui s'adresse cette structure de test ?

La couveuse d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

La couveuse s'adresse à vous uniquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé

  • Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)

  • Vous êtes salarié à temps partiel

Votre projet doit être au stade de l'idée.

Attention

Si votre projet est de créer une activité libérale, pour intégrer une couveuse votre activité ne doit pas être une profession libérale réglementée (professionnels) (avocat, architecte, expert-comptable, kiné, médecin, etc.).

À quoi sert une couveuse ?

La couveuse vous permet de :

  • Construire votre projet (étude de marché (professionnels), business plan (professionnels), etc.)

  • Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d'une existence juridique, facturation réelle, etc.

  • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)

  • Accéder à des réseaux de professionnels

  • Être formé par des experts

Quel accompagnement propose une couveuse ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un .

Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

La couveuse vous prête une existence juridique et un (temporaire).

Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients.

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum.

Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

Vous bénéficiez d'une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA). Il s'agit des indemnités maladie, de l'assurance chômage et retraite.

À savoir

Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.

Comment être sélectionné pour intégrer une couveuse ?

Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.

Il est analysé par les responsables de la structure d'incubation.

Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.

À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.

Quel est le coût de cet accompagnement ?

La couveuse prend une participation sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %.

Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.

Où trouver une couveuse qui vous correspond ?

Vous pouvez vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous pouvez aussi contacter le réseau national des couveuses de France.

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h