Autorisations d'urbanisme
La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s'applique aux voitures particulières, camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques.
Un bonus écologique (professionnels) et un bonus vélo (professionnels) existent également et peuvent s'ajouter à la prime à la conversion.
Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
Remplissent l'une des conditions suivantes :
Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels)
Soit ont fait l'objet d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent :
Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :
Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
N'utilisent pas de batterie au plomb
Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €
Soit à 100 €, dans les autres cas
Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
N'utilisent pas de batterie au plomb
Sont vendus par des professionnels
Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Soit à 1 500 €, dans les autres cas
Voiture particulière
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les voitures ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les voitures ?
Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour les sociétés, lors de l'achat de voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie.
Pour en bénéficier, ces voitures doivent respecter les conditions suivantes :
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Camionnette
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion (pour les véhicules acquis par des sociétés). Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (dépend des émissions de différents gaz produites par le véhicule).
Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :
Montant de la prime | Limite maximale de la prime | |
|---|---|---|
Classe I | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 4 000 € |
Classe II | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 6 000 € |
Classe III | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 8 000 € |
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Vélo électrique
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules d'entreprises individuelles (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules d'entreprises individuelles (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
Références
Code de l'énergie : article L251-1
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants. Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s'applique aux voitures particulières, camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques.
Un bonus écologique (professionnels) et un bonus vélo (professionnels) existent également et peuvent s'ajouter à la prime à la conversion.
Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
Remplissent l'une des conditions suivantes :
Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels)
Soit ont fait l'objet d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime
Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent :
Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :
Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
N'utilisent pas de batterie au plomb
Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)
Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers)
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie
Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €
Soit à 100 €, dans les autres cas
Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime
Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)
Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
N'utilisent pas de batterie au plomb
Sont vendus par des professionnels
Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location
Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Est immatriculé en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV) ou dans une série normale
A été immatriculé :
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an
N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
N'est pas gagé
Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion - Simulateur
Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Soit à 1 500 €, dans les autres cas
Voiture particulière
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les voitures ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les voitures ?
Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour les sociétés, lors de l'achat de voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie.
Pour en bénéficier, ces voitures doivent respecter les conditions suivantes :
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Camionnette
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes ?
Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion (pour les véhicules acquis par des sociétés). Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (dépend des émissions de différents gaz produites par le véhicule).
Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :
Montant de la prime | Limite maximale de la prime | |
|---|---|---|
Classe I | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 4 000 € |
Classe II | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 6 000 € |
Classe III | 40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location | 8 000 € |
À noter
Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
À savoir
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une société ne peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même véhicule.
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?
Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Vélo électrique
Quelles sociétés peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à toute société justifiant d'un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit :
Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
Véhicule acheté ou loué
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
À noter
Une société qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Véhicule retiré de la circulation
Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :
En cas de doute sur la capacité d'une société à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?
Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d'un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) (professionnels).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules d'entreprises individuelles (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
Voir aussi...
- Bonus écologique pour les véhicules d'entreprises individuelles (professionnels)
- Bonus vélo pour les entreprises (professionnels)
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
Références
Code de l'énergie : article L251-1
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h