Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Que doit faire l'employeur lors d'une saisie sur salaire ?
À noter
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).
Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :
De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié
À savoir
L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable (particuliers), sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.
À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Que se passe t-il en cas d'employeurs multiples ?
Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.
Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
Que se passe t-il en cas de saisies sur salaire multiples ?
En présence de plusieurs saisies sur salaire, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :
Créances inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.
Autres créances d'un montant supérieur à 500 €
À savoir
Si plusieurs types de procédures de recouvrement sont engagés en même temps, l’employeur doit respecter l’ordre suivant : 1er Paiement direct des pensions alimentaires, 2e Saisie administrative à tiers détenteur, 3e Autres saisies.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
- En savoir plus sur la saisie (particuliers)
Références
Code du travail : article D3252-34-1
Créances résiduelles prioritaires
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Articles R3252-1 à R3252-29
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h